Questions écrites de Gilbert Le Bris

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des non-salariés agricoles (NSA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une revalorisation équivalente des années effectuées avant 1999 à celles cotisées jusqu'en 2008. L'absence de revalorisation supplémentaire fait perdre tout ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier ...

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; parlementaires en mission. statistiques

M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le nombre actuel de parlementaires en mission ainsi que son évolution, année par année, sur les dix dernières années. Il souhaite également connaître la nature des principales missions qui sont demandées aux parlementaires et le nombre par ministère de rattachement.

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différences de fermetures tardives pour les discothèques suivant le département. En effet, ces entreprises à l'impact (économique, touristique et de convivialité) évident sont soumises à autorisations temporaires de fermetures tardives délivrées par les préfets et va...

Thèmes : enseignement ; élèves ; questionnaire. contenu

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents dont les enfants, scolarisés en primaire et au collège, ont été choisis par l'éducation nationale pour répondre à un questionnaire. En effet, une enquête est actuellement menée par l'éducation nationale sur un panel d'élèves tirés au sort. Le principe d'une enquête sociologique n'est...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des parents de bébés nés prématurément concernant le taux de remboursement du médicament synagis. Celui-ci, utilisé dans le traitement contre des bronchiolites, est administré, chaque année, à plus de 6 000 enfants dont la plupart sont des bébés prématurés. Le coût du synagis étant très éle...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les nouvelles modalités de financement des raccordements mis en place par ERDF. Ce nouveau dispositif fait suite à la mise en cohérence de la loi du 10 février 2000 modifiée avec les lois « SRU » du 13 décembre 2000 et « Urbanisme ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et ordre national du mérite ; anciens combattants. contingents

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les dysfonctionnements résultant du non-respect des circulaires ministérielles relatives à l'attribution des ordres nationaux, ainsi que sur la nécessité d'une augmentation significative des contingents de nominations et de promotions d'ordres nationaux réservés aux anciens combattants e...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente d'alcool. interdiction. conséquences

M. Gilbert Le Bris alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes émanant des professionnels tenanciers de bars, brasseries et discothèques quant à une interdiction de vente d'alcool aux mineurs de plus de 16 ans dans leurs établissements. Or il s'avère que la vente à consommer sur place est déjà faite dans le cadre d'une protection des ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants concernant la revalorisation du plafond majorable des retraites mutualistes au niveau 130 points d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité). Depuis 2008, aucune revalorisation n'a été concédée. Cette absence de réponse en mat...

Thèmes : jeux et paris ; réforme ; jeux en ligne. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture annoncée à la concurrence du marché sportif, des paris hippiques et des jeux en ligne et les conséquences pour le sport français. Si le projet de loi satisfait globalement les fédérations et associations sportives concernant l'ouverture maîtrisée des paris, des jeux ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; enseignants contractuels

M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le paiement des allocations chômage des enseignants contractuels dans le Finistère. À la fin de leur contrat, quand leur situation ouvre droit à des indemnités chômage, ils sont confrontés à une carence de deux mois avant paiement. En effet, c'est le rectorat qui procède au versement de l'allocation, après autorisation du ...

Thèmes : justice ; établissements ; points d'accès au droit. mise en place. financement

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences des fermetures des tribunaux d'instance et l'accès au droit pour la population. Il apparaît que, dans le Finistère, une solution du type point d'accès au droit (PAD), qui regrouperait des consultations et des aides judiciaires, serait proposée. Cependan...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures", à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; ostréiculture ; aides de l'État

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'ostréiculture en France. Depuis une dizaine d'années, l'ostréiculture connaît une perte croissante et inexpliquée des jeunes huîtres creuses. Deux constats sont à prendre en compte depuis les mortalités d'une ampleur sans précédent en 2008 : d'une part, l'état des con...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles. Alors que le Premier ministre a le 9 septembre 2008 pris l'engagement de revaloriser les petites retraites agricoles, les retraités non salariés agricoles ont subi une perte de leur pouvoir d'achat. La revalorisation de leur pension étant de 1,36 % sur 15 m...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Actuellement, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglem...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré un statut de l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut inquiète les professio...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les relations existantes entre la Française des jeux et les buralistes qui en réalisent 71 % du chiffre d'affaires. Outre les contraintes de sécurité inhérentes aux jeux, en constant accroissement, et une rémunération de 5 % inchangée depuis 1976, les buralistes constatent la vo...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les relations existantes entre la Française des jeux et les buralistes qui en réalisent 71 % du chiffre d'affaires. Outre les contraintes de sécurité inhérentes aux jeux, en constant accroissement, et une rémunération de 5 % inchangée depuis 1976, les buralistes constatent la vo...