Gilbert Le Bris
Question N° 56770 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences des fermetures des tribunaux d'instance et l'accès au droit pour la population. Il apparaît que, dans le Finistère, une solution du type point d'accès au droit (PAD), qui regrouperait des consultations et des aides judiciaires, serait proposée. Cependant, il semble que le fonctionnement du PAD, tant en personnel qu'en locaux, soit à la charge des collectivités (ville et EPCI). Or, puisqu'il s'agit de l'accès à la justice, compétence régalienne de l'État, ce transfert de charges est incompréhensible et inopportun. Il lui demande, en conséquence, quels sont les moyens que le Gouvernement s'engage à apporter, pour ce type de structure, afin de pallier à un désert judiciaire provoqué par la fermeture des tribunaux d'instance.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'accès au droit vise à permettre à tout citoyen de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels habilités ou d'associations spécialisées. La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits créent et organisent les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Ces groupements d'intérêt public ont pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit. La caractéristique première de ces groupements est leur autonomie, tant juridique que financière. Leur atout principal est de réunir, à l'échelon départemental, des membres publics et privés : préfet, président du conseil général, professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, ...), association des maires et association oeuvrant dans le domaine de l'accès au droit. Les CDAD constituent ainsi un organe de référence pour animer le partenariat avec les acteurs locaux concernés et créer les conditions favorables à l'émergence d'un réseau de l'accès au droit dynamique. Parmi les actions mises en place par les CDAD, les points d'accès au droit (PAD) tant généralistes que spécialisés sont l'aboutissement d'une collaboration efficace entre le groupement, les collectivités locales et les intervenants (juristes, agents d'accès au droit, professionnels du droit, associations...). Dans ce cadre, comme le prévoient les conventions constitutives de ces conseils, les collectivités territoriales mettent à disposition les locaux et parfois le personnel d'accueil tandis que le CDAD paie la rémunération des juristes, les vacations des intervenants et les honoraires des professionnels du droit. La mise en oeuvre et le fonctionnement des PAD sont donc le résultat d'un partenariat entre le CDAD et les acteurs locaux. À ce jour, les 90 CDAD créés ont ainsi mis en place près de 1 000 structures, points d'accès au droit ou permanences, permettant un accès très large à une information et/ou une consultation juridiques. Ces dispositifs sont en partie financés par la subvention versée chaque année par la chancellerie aux CDAD (45 321 741 EUR en 2008), ces derniers bénéficiant aussi de crédits des autres membres du groupement. En outre, suite à la réorganisation de la carte judiciaire, le ministère de la justice et des libertés prévoit pour 2010 la création de 5 maisons de justice et du droit de nouvelle génération, implantées au sein de communes rurales. Ces structures, dotées de nouvelles technologies, garantiront aux citoyens les plus isolés un accès au droit et à la justice.
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