Gilbert Le Bris
Question N° 53304 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 juin 2009
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles. Alors que le Premier ministre a le 9 septembre 2008 pris l'engagement de revaloriser les petites retraites agricoles, les retraités non salariés agricoles ont subi une perte de leur pouvoir d'achat. La revalorisation de leur pension étant de 1,36 % sur 15 mois, alors que l'inflation est de 2,8 %, ils demandent une revalorisation sur l'année civile. Par ailleurs, un certain nombre de mesures réductrices introduites dans le calcul des revalorisations a permis de réduire, de moitié, les 116 millions d'euros prévus pour la revalorisation des 22,5 de carrière dans l'agriculture. La FNSEA propose que ces crédits inutilisés servent à effectivement revaloriser les petites retraites agricoles par deux mesures : la revalorisation des années du conjoint collaborateur rachetées comme des années de chef d'exploitation ainsi que le plafonnement des retraites, tous régimes confondus, à 800 € et non pas à 750 € par mois (757,50 € depuis le 01 avril 2009). D'autres thèmes sont des sujets d'inquiétudes pour les agriculteurs retraités : le manque de mesure en faveur des carrières incomplètes ainsi que la suppression de la demi-part envisagée pour 2011 dans la déclaration de revenus. Aussi, il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux attentes réelles des anciens exploitants agricoles.
Réponse émise le 18 août 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Fin mai, ce dispositif de revalorisation avait bénéficié à plus de 175 000 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles, rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra, le cas échéant, de proposer une amélioration du dispositif. S'agissant de la suppression, à compter de 2011, de la demi-part fiscale octroyée à certains contribuables, il convient de rappeler que ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque foyer. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Ce système de majoration du quotient familial constitue au surplus une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité) par rapport aux unions (mariage, PACS). Or, le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. C'est la raison pour laquelle le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de réserver cet avantage au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Afin de limiter les ressauts d'imposition, il a néanmoins été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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