Gilbert Le Bris
Question N° 60894 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des non-salariés agricoles (NSA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une revalorisation équivalente des années effectuées avant 1999 à celles cotisées jusqu'en 2008. L'absence de revalorisation supplémentaire fait perdre tout intérêt au rachat des années de travail antérieures à 1999 et à la contribution alors versée par les personnes en vue d'améliorer leur retraite. Il conviendrait donc d'augmenter la revalorisation des retraites ayant donné lieu à rachat au moins sur la même base que les périodes cotisées jusqu'en 2008 et de relever les plafonds pour atteindre une pension de 85 % du SMIC pour tous les hommes et les femmes ayant effectué une carrière complète il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue d'améliorer le sort de ces retraités.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles interviendra à compter du 1er janvier 2010. Il améliore notamment la situation des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront donc revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. Enfin, l'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés agricoles.
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