Gilbert Le Bris
Question N° 56988 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 août 2009
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différences de fermetures tardives pour les discothèques suivant le département. En effet, ces entreprises à l'impact (économique, touristique et de convivialité) évident sont soumises à autorisations temporaires de fermetures tardives délivrées par les préfets et variables d'un lieu à l'autre. Outre la distorsion de concurrence et le nomadisme de clientèle, facteur d'insécurité routière qui en résulte, ce régime dérogatoire est facteur de précarité pour les entrepreneurs de ces entreprises. Il lui demande, en conséquence, les mesures d'harmonisation qu'il envisage sur le territoire national pour les discothèques.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Les plages horaires de fermeture nocturne des débits de boissons pourvus d'une licence 1 à 4 relèvent d'arrêtés préfectoraux de police de portée départementale qui peuvent, au cas par cas, en particulier pour les discothèques, faire l'objet de dérogations d'autorisations de fermeture tardive consenties à titre précaire et révocable. À titre d'exemples, cette plage horaire de fermeture nocturne est comprise à Paris entre 2 heures et 5 heures du matin en application d'un arrêté du préfet de police du 17 juin 2008, et en Ille-et-Vilaine, entre 1 heure et 6 h 30, en application d'un arrêté préfectoral du 13 juillet 2004. Afin d'éviter les phénomènes de nomadisme de clientèles en fin de nuit entre les discothèques, le législateur, par l'effet de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, renvoie à un décret le soin de fixer une heure limite nationale de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Cette habilitation législative est codifiée à l'article L. 314-1 du code du tourisme. Un projet de décret d'application de la loi précitée fixera cette heure limite de fermeture au terme d'une concertation interministérielle actuellement en cours. Le projet de décret fixera également une plage horaire précédant cette heure limite de fermeture pendant laquelle il sera interdit de vendre des boissons alcooliques. Toutefois, des possibilités de dérogations seront ouvertes aux autorités de police pour moduler en fonction de circonstances particulières l'heure limite de fermeture soit dans le sens de la précocité, soit dans celui de l'extension. Lorsque le décret sera adopté, les préfets devront dans leur arrêté de police spéciale, inclure et adapter les prescriptions nouvelles pour les discothèques.
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