Gilbert Le Bris
Question N° 23695 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 mai 2008
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des parents dont les enfants, scolarisés en primaire et au collège, ont été choisis par l'éducation nationale pour répondre à un questionnaire. En effet, une enquête est actuellement menée par l'éducation nationale sur un panel d'élèves tirés au sort. Le principe d'une enquête sociologique n'est pas contesté en lui-même. Mais c'est le contenu du questionnaire qui inquiète. En effet, des questions portent sur la nationalité de l'élève, sur la langue parlée au domicile ou encore sur les revenus des parents. Il s'agit donc de questions relevant de la vie privée des familles. Qui plus est, le caractère confidentiel de l'enquête ne semble pas garanti, puisque le questionnaire est nominatif et est remis par le chef d'établissement à l'élève concerné. En outre, il est demandé la date et le lieu de naissance de l'enfant. Enfin, un numéro de code informatique est attribué à chaque questionnaire ce qui permet aisément d'identifier l'auteur. Au demeurant, le caractère obligatoire de l'enquête, sous peine de sanctions financières allant de 150 à 2 250 euros, est vivement contesté. Ce procédé est dénoncé par les associations de parents d'élèves mais aussi par la ligue des droits de l'Homme qui rappellent le principe selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à la suspension de cette enquête qui, en l'état actuel des questions posées, porte atteinte à la vie privée des familles. Il le remercie de lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Ce panel d'élèves est un échantillon de 35 000 élèves entrés pour la première fois en sixième en septembre 2007 dans un établissement public ou privé de France métropolitaine ou de département d'outre-mer. Un entrant en 6e sur vingt-deux en fait partie. Les trajectoires des élèves seront observées jusqu'à la fin de leur formation initiale et les premières années de leur insertion professionnelle, soit sur une durée qui peut être estimée à vingt-cinq ans. La collecte des informations sur les familles a eu lieu d'avril à juillet 2008. C'est le septième panel d'élèves mis en place par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance. Quatre panels d'élèves du second degré ont déjà été suivis : les panels 1973, 1980, 1989 et 1995 ; deux panels ont été mis en place à l'entrée du cours préparatoire : les panels 1978 et 1997. Ces panels ont pour objectif principal de mettre en évidence l'ensemble des déterminants de la réussite scolaire dans l'enseignement secondaire que ceux-ci soient familiaux, liés à la scolarité élémentaire, cognitifs ou conatifs. C'est pourquoi, outre un suivi annuel des trajectoires scolaires, leur dispositif d'enquête comprend aussi des interrogations des élèves et de leur famille. Comme toute enquête statistique des services publics, le panel 2007 a été mis en place dans le cadre juridique défini par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ainsi par l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques. Le label d'intérêt général et de qualité statistique lui a été attribué. Le ministre rappelle que le label d'intérêt général et de qualité statistique n'est conféré par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) aux enquêtes du système statistique public qu'après une procédure qui se déroule en deux temps. À chacune des deux étapes, sont associés les partenaires sociaux et les représentants des enquêtés. Ceux-ci se prononcent d'abord sur l'opportunité, c'est-à-dire la nécessité, de réaliser l'enquête pour répondre aux demandes exprimées par le public, compte tenu des sources déjà disponibles. Ensuite, le comité du label des enquêtes statistiques examine l'opération sur le plan technique. Au vu des avis rendus par des experts en méthodologie statistique mais aussi des juristes (représentants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL], le comité du label des enquêtes statistiques peut exiger des modifications dans le questionnaire, dans la méthode d'échantillonnage, dans les modalités d'interview. Enfin, toutes les enquêtes effectuées auprès des personnes physiques et reconnues d'intérêt général et de qualité statistique font l'objet de formalités auprès de la CNIL en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutes les questions posées ont donc été examinées de manière très attentive par des statisticiens et des juristes extérieurs à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance qui ont évalué leur pertinence et leur opportunité. Ces questions sont relatives aux facteurs qui sont identifiés dans la littérature comme susceptibles d'avoir une influence sur le déroulement de la scolarité. Elles sont parfaitement conformes aux questions posées, en France comme à l'étranger, dans les enquêtes de même type. De plus, aucune des informations recueillies ne constitue, pour la CNIL, des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En étant reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, le panel d'élèves du second degré recrutement 2007 relève de la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. En vertu de cette loi, les résultats de l'enquête ne peuvent en aucun cas être utilisés à d'autres fins que l'établissement de statistiques. Les informations diffusées à partir de ces résultats sont soumises au plus strict anonymat. Le service statistique qui a effectué la collecte ne peut communiquer aucune information individuelle tirée de cette enquête à qui que ce soit, y compris au sein même de l'administration de l'éducation nationale, avant un délai de soixante-quinze ans, sous peine de sanctions très lourdes. Les familles ont donc toute garantie sur la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de cette enquête. En particulier, le fait que le questionnaire soit remis à la famille par le chef d'établissement n'a eu aucun effet sur la confidentialité des réponses. En effet, le questionnaire était remis aux parents sous enveloppe cachetée et les principaux n'avaient pas connaissance des questions. Par ailleurs, les familles ont renvoyé le questionnaire, sous enveloppe T, directement à la direction de l'évaluation, de la performance et de la prospective, sans passer par l'établissement qui n'a donc pas eu connaissance des réponses. Ce nouveau panel d'élèves du second degré constitue un instrument de pilotage particulièrement précieux pour évaluer la manière dont le système éducatif participe à l'égalité des chances et met en oeuvre des politiques éducatives efficaces. Ce souci de visibilité du fonctionnement du système éducatif apparaît tout à fait partagé par la grande majorité des parents d'élèves de 6e qui ont accueilli très favorablement l'enquête : 32 600 d'entre eux, soit 93 % des 35 000 familles interrogées, ont répondu à l'enquête.
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