Questions écrites de Gilbert Le Bris

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le non-versement de la quote-part de l'État pour 2008 à la maison départementale des personnes en situation de handicap du Finistère (MDPH29) alors qu'une convention engageait l'État à financer directement les personnels mis à disposition. Par ailleurs, ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières proposé par M. le président de la Cour des comptes. Ce projet prématuré semble préférer une approche nationale du contrôle de l'argent public, avec pour conséquence la mise en péril du contrôle des finances publiques locales, mis...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que la RGPP, dans ses recommandations, propose que le traitement des pensions soit effectué par la DRH-MD du ministère de la défense. Il est certain que, dans ce cas, celle-ci deviendrait alors juge et partie ce qui n'est guère satisfaisant pour l'objectivité nécessaire. Il appar...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre révision générale des politiques publiques, bouleverse l'architecture administrative de ...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une modification de la réglementation européenne, concernant les fluides frigorigènes, qui entraîne les entreprises de stockage de produits alimentaires à revoir leur installation de production de froid. La solution la moins onéreu...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des 17 thoniers-senneurs français de l'Océan indien qui demeurent sous la menace de la piraterie somalienne. Par rapport à la moyenne de production annuelle, on peut estimer à 15 000 tonnes le "manque à pêcher" de l'année 2008. Bien sûr, la priorité de protection de la flotte européenne anti-piraterie se port...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement élevé des importations de produits de volaille classés dans des catégories tarifaires ouvrant droit à des redevances douanières très faibles. L'industrie avicole souffre, notamment, de la progression des importations qui représentent 25 % de la consommation française et cette brèche dans...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences. serristes

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évolution du prix du gaz naturel pour les producteurs de cultures sous serres. La tarification est corrélée à l'évolution des cours du baril de pétrole et suite à diverses demandes de syndicats, le gouvernement a accepté une baisse de l'ordre de 25 % au 1er janvier 2009 mais uniquement po...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers salariés. Un grand nombre d'entre eux s'indigne de l'obligation qui leur est faite de devoir s'inscrire à un ordre professionnel, concernant essentiellement le secteur libéral, et d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice. L'indignation semble compréhensible au...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 372-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommu...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuel renouvellement d'autorisation du pesticide cruiser alors que l'Allemagne et l'Italie ont interdit le cruiser après qu'il ait décimé des centaines de milliers de ruches, et que d'autres États membres s'apprêtent à l'interdire ; alors que les députés agricoles européens votent une motion d'urgence contre l'...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté le 11 juin 2008 au conseil des ministres et en examen au Parlement cet automne. Son article 10 envisage l'instauration d'une taxe kilométrique pour faire payer aux poids-lourds l'usage du réseau...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Gilbert Le Bris interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de directive européenne révisant la directive n° 68/151/ECC du 9 mars 1968 concernant l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Pour un faible allègement financier concernant l'entreprise, un tel projet porterait un coup à la pérennité et l'indépendance de la presse tant générale que spéc...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations des éleveurs d'ovins et de bovins face aux risques de contamination de leurs cheptels par la fièvre catarrhale du fait du retard de livraison et d'une pénurie de vaccins. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a rendu la vaccination obligatoire dans plusieurs départements f...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contra...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'interdire la vente en libre accès des produits phytosanitaires de synthèse aux particuliers. En effet, les collectivités territoriales mènent différentes actions pour améliorer la qualité de l'eau sur les bassins versants et ce, tant dans des domaines agricoles que non agricoles. Des étude...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des anciennes rentes viagères de prestation compensatoire, qui n'a pas été résolu par la loi du 28 mai 2004 relative au divorce. Avant la loi de 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. Mais, même après ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des parents de bébés nés prématurément concernant le taux de remboursement du médicament synagis. Le synagis est utilisé dans le traitement contre des bronchiolites. Chaque année il est administré à plus de 6 000 enfants dont la plupart sont des bébés ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; poissons ; récifs artificiels. développement

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt qu'il y aurait à créer, à l'instar de ce que font d'autres États, des récifs artificiels pour attirer les poissons. En effet, les États-unis, comme d'autres pays, ont tenté l'expérience en larguant en mer des anciens wagons d'acier, bien sûr allégés de leurs roues, vitres, portes et surtout de ...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les nouvelles règles de majoration des allocations familiales, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, actuellement, les majorations d'allocations familiales sont accordées pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans (33,84 € par enfant suppléme...