Gilbert Le Bris
Question N° 40646 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers salariés. Un grand nombre d'entre eux s'indigne de l'obligation qui leur est faite de devoir s'inscrire à un ordre professionnel, concernant essentiellement le secteur libéral, et d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice. L'indignation semble compréhensible au regard du fait notamment que le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, une déductibilité de la cotisation dans leur déclaration de revenu, contrairement aux professions libérales. Le faible taux de participation des infirmiers au vote des conseillers ordinaux est d'ailleurs révélateur de leur désintérêt pour cette instance. Ce type de mesure risque, de plus, d'amplifier la pénurie d'infirmiers qui frappe déjà le secteur public des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Il apparaît donc nécessaire d'étudier des adaptations à ces dispositions, afin que les infirmiers salariés et fonctionnaires soient exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation à l'ordre, comme le sont, par ailleurs, les infirmiers du ministère de la défense, et que cette adhésion puisse se faire sur la base du volontariat. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 mars 2009
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. En effet, ces derniers étant sous les drapeaux pour assurer une mission de défense nationale, la loi du 24 mars 2005 relative au statut général des militaires fixe le principe que « l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels est incompatible avec les règles de la discipline militaire ». Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière, mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé (HAS), un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il discutera avec la présidente et le bureau, dont l'élection a eu lieu le 14 janvier 2009, afin que ce montant reste dans des limites raisonnables.
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