Gilbert Le Bris
Question N° 33197 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, adopté le 11 juin 2008 au conseil des ministres et en examen au Parlement cet automne. Son article 10 envisage l'instauration d'une taxe kilométrique pour faire payer aux poids-lourds l'usage du réseau routier national non concédé et des routes départementales ou communales susceptibles de subir un report significatif de trafic. Il lui demande si une étude d'impact est envisagée et, plus particulièrement, dans la perspective d'examiner les contraintes de compétitivité qu'elle pourrait faire naître pour une région comme la Bretagne.
Réponse émise le 16 décembre 2008
La concrétisation du plan routier breton a permis à la Bretagne de bénéficier, aujourd'hui, du coût de transport à la tonne acheminée par la route le plus faible de France, facteur qui contribue à sa compétitivité et à son dynamisme. La mise en place de l'écoredevance ne devrait pas lui faire perdre cet atout. L'État a évalué les conséquences pour chaque territoire du projet de mise en place de l'écoredevance. Les simulations réalisées ont mis en évidence que seuls quelques départements, dont le Finistère, présentaient une accessibilité aux richesses du coeur de l'Europe sensiblement inférieure à la moyenne nationale. La Commission européenne, qui veille scrupuleusement au caractère non discriminatoire des mesures prises par les États membres, ne pourrait accepter des mesures de modulation locale qu'à la condition que la France puisse lui prouver que les territoires concernés souffrent d'un handicap avéré d'accessibilité. L'exemption de la totalité du réseau routier breton de l'écoredevance ou la mise en oeuvre d'une modulation de cette dernière sur l'ensemble de son territoire, semblent à cet égard impossibles à justifier, d'autant que le principe fondamental d'égalité des citoyens devant l'impôt s'y opposerait également. Le président de la République souhaite doter la France d'une économie performante et respectueuse de l'environnement. Dans ce cadre, tous les efforts sont actuellement déployés pour que le report modal vers les modes ferroviaires et fluviaux soit amplifié partout où cela est pertinent. La mise en place de l'éco-redevance est un outil au service de cette ambition qui permettra, d'une part, de donner un signal économique car elle inclura dans le coût des transports une partie des effets sur l'environnement et, d'autre part, de doter l'agence de financement des infrastructures de transports de France de ressources supplémentaires pour soutenir les projets dont notre économie a besoin. L'expérience étrangère montre également que l'adoption d'une telle mesure se traduit rapidement par un meilleur remplissage des poids lourds, une diminution du nombre de trajets à vide et une modernisation du parc de poids lourds circulant. Bien évidemment, l'État restera attentif au respect des grands équilibres territoriaux. Ainsi, la Bretagne bénéficiera d'investissements importants notamment dans le domaine ferroviaire. La signature, le 29 juillet dernier du protocole de financement de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays-de-la-Loire, permettant le lancement d'un avis d'appel public à concurrence avant la fin de l'année, ainsi que la mise en oeuvre du contrat de projets pour moderniser le réseau breton, marquent à cet égard une avancée très importante pour les Bretons dont ils sauront, par leur mobilisation, retirer tous les avantages.
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