Gilbert Le Bris
Question N° 23871 au Ministère de la Famille
Question soumise le 27 mai 2008
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les nouvelles règles de majoration des allocations familiales, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, actuellement, les majorations d'allocations familiales sont accordées pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans (33,84 € par enfant supplémentaire par mois) et de 16 ans (60,16 €). Désormais, une seule majoration sera accordée aux familles, à partir de 14 ans, à hauteur de celle prévue aujourd'hui à 16 ans. Un simple calcul arithmétique permet de voir qu'il manquera 406,08 € par enfant et par an qui ne seront plus versés entre 11 et 14 ans. Même la majoration de 60,16 € à partir de 14 ans ne permettra pas de rattraper le différentiel. Au final, quand l'enfant atteindra ses 16 ans, sa famille aura perdu 586,56 €. Par conséquent, une famille de jumeaux ou de deux enfants de cette tranche d'âge aura perdu 812,16 € par an entre 11 et 14 ans et 1 173,12 € à leur majorité. Pour une famille de triplés, ce sera une perte totale de 1 759,68 €. Il s'agit-là d'un nouveau coup dur pour le pouvoir d'achat des familles, déjà durement frappées par la hausse générale des prix. Il souhaiterait donc connaître son sentiment sur les conséquences pénalisantes de cette mesure pour les familles françaises, sachant au demeurant que seule une politique familiale volontariste permettra à la France de rester le pays où le taux de fécondité est le plus élevé.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans, entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de quatorze ans, et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations, d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent, en effet, que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté chez les enfants de quinze à dix-sept ans est plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans (12 %, contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versées aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, environ 350 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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