Gilbert Le Bris
Question N° 35836 au Ministère de la Défense
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait que la RGPP, dans ses recommandations, propose que le traitement des pensions soit effectué par la DRH-MD du ministère de la défense. Il est certain que, dans ce cas, celle-ci deviendrait alors juge et partie ce qui n'est guère satisfaisant pour l'objectivité nécessaire. Il apparaît plus évident et opportun que cela soit régi sous l'autorité de l'Office national des anciens combattants, établissement public cogéré avec les associations. Il demande donc, en conséquence, quelles dispositions il envisage afin de permettre l'évolution de cette mesure.
Réponse émise le 2 juin 2009
Dans le cadre de la RGPP, engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants permettant à l'Office national des anciens combattant et victimes de guerre (ONAC) de conserver des services départementaux de proximité. Cette réforme a pour conséquence la disparition progressive de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses services déconcentrés, les directions interdépartementales des anciens combattants, mais le service rendu aux anciens combattants va se maintenir et se simplifier. Ainsi les missions de cette direction seront transférées à d'autres organismes du ministère de la défense ou à des établissements publics sous tutelle, notamment l'ONAC, qui deviendra l'interface unique du monde combattant au niveau central et territorial. Concernant le traitement des pensions militaires d'invalidité, elles vont être transférées à la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Un groupe de travail associant cette direction, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et l'établissement public a été mis en place en 2008 pour analyser l'activité « pensions militaires d'invalidité » et organiser la procédure à venir d'instruction de ces pensions. Ainsi, l'ONAC a vocation à devenir le point d'entrée des demandes de pensions et sera l'interlocuteur des postulants à pension. Puis la demande de pension sera traitée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour les anciens combattants et victimes de guerre, comme c'est déjà le cas pour les militaires de carrière et sans que la procédure d'instruction en soit, pour autant, modifiée, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui s'imposent à l'ensemble des services instructeurs. Les grands axes des transferts des missions ont été présentés aux associations représentatives des anciens combattants et elles ont été informées du transfert de l'instruction des demandes de pensions par la direction des ressources humaines avec l'ONAC comme point d'entrée de proximité.
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