Gilbert Le Bris
Question N° 39989 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le non-versement de la quote-part de l'État pour 2008 à la maison départementale des personnes en situation de handicap du Finistère (MDPH29) alors qu'une convention engageait l'État à financer directement les personnels mis à disposition. Par ailleurs, il semblerait que ce désengagement se traduise aussi par l'absence, cette année, de contribution au financement du fonds départemental de compensation. Cette situation financière va impacter les moyens humains de la MDPH et aura donc un retentissement certain sur les activités, la quantité et la qualité du service rendu. Il lui demande de bien vouloir indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour débloquer cette situation.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées et sur les mesures envisagées pour y remédier. La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constitue un élément central de la réforme de la politique du handicap mise en oeuvre par la loi du 11 février 2005. Elle a permis d'engager, au plan local, un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement des personnes handicapées. L'État s'était engagé à mettre à disposition des MDPH l'ensemble des moyens, humains et matériels, qui étaient jusque-là affectés aux services de l'État qui remplissaient leurs missions. Et, avec 1 300 équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition ou compensés financièrement, et 230 millions d'euros investis en trois ans, il reste le premier contributeur au fonctionnement des MDPH. Les départs en retraite ou en mutation, ainsi que les demandes légitimes d'agents de l'État souhaitant réintégrer les services déconcentrés après une période d'activité en MDPH ont pu conduire à des vacances de postes dans les MDPH. Afin que ces mouvements de personnel n'affectent pas le fonctionnement des maisons départementales, tout sera mis en oeuvre en 2009 pour que les postes devenus vacants depuis leur création en 2006 soient effectivement pourvus et ceux qui ne le seraient pas seront systématiquement compensés financièrement. Cette compensation interviendra en deux temps : très prochainement, 10 millions d'euros seront répartis entre les MDPH en fonction des besoins constatés. Le solde sera versé d'ici fin 2009 en fonction des postes encore vacants à cette date. L'État est également conscient du fait que, depuis la création des MDPH en 2006, celles-ci se sont vu confier de nombreuses missions supplémentaires par rapport au service qui était auparavant rendu par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur avait prévu une contribution de la CNSA au financement des MDPH, contribution qui est passée de 30 millions d'euros en 2006 à 45 millions d'euros en 2008. Pour leur permettre de mettre en oeuvre les réformes récemment décidées, notamment l'extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants et la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), nous avons demandé à la CNSA d'augmenter une nouvelle fois de 15 millions d'euros sa participation au financement des MDPH. Les versements trimestriels de la CNSA ont été recalculés dès le mois de mai 2009. En ce qui concerne les fonds départementaux de compensation, rendus obligatoires par la loi du 11 février 2005, l'État a participé à leur abondement en 2006 et en 2007 à hauteur de 14 millions d'euros chaque année. Un bilan de l'activité de ces fonds et de leurs engagements financiers a été réalisé fin 2007. Il a montré une montée en charge très lente de ces fonds puisqu'ils n'avaient dépensé alors qu'à peine la moitié des contributions reçues des différents financeurs. C'est la raison pour laquelle l'État a décidé de faire une pause dans l'abondement de ces fonds, considérant que les réserves qu'ils ont accumulées leur permettent de continuer à poursuivre leur action. Un nouvel abondement ne sera envisagé qu'au vu de l'état de consommation de leurs crédits. Pour autant, il faut souligner que les conseils généraux disposent de réserves à hauteur de près de 700 millions d'euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu'ils peuvent réinvestir tant dans le fonctionnement de la MDPH que dans l'abondement du fonds départemental de compensation. Plus largement, le Gouvernement s'est fixé pour objectif, lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, de faire évoluer le statut des MDPH et de leur personnel pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions tout en respectant trois principes : donner à l'État les moyens d'assurer son rôle de garant de l'équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; préserver l'innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Pour y parvenir, la piste d'une transformation des MDPH en établissements publics locaux est actuellement à l'étude, car cette solution paraît à même de concilier ces trois impératifs. Le Gouvernement est conscient de l'urgence de donner aux MDPH les moyens de remplir leurs missions. C'est pourquoi il souhaite que cette réflexion se traduise par des résultats concrets avant la fin de l'année. En tout état de cause, cette évolution se fera en concertation avec les différents partenaires concernés, au premier rang desquels les conseils généraux, afin de s'assurer que tout est mis en oeuvre pour permettre aux MDPH de tenir correctement et efficacement leur rôle auprès des personnes handicapées.
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