Gilbert Le Bris
Question N° 24891 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'interdire la vente en libre accès des produits phytosanitaires de synthèse aux particuliers. En effet, les collectivités territoriales mènent différentes actions pour améliorer la qualité de l'eau sur les bassins versants et ce, tant dans des domaines agricoles que non agricoles. Des études régulièrement effectuées, avec prélèvements et analyses de l'eau des bassins concernés, révèlent très souvent la présence de molécules issues de produits phytosanitaires. Ces produits sont à l'origine de pollutions importantes des eaux brutes qui réduisent à néant les efforts accomplis par les collectivités pour obtenir une eau de qualité au sein de leur bassin versant. C'est pourquoi il serait nécessaire que les utilisateurs de ces produits puissent avant l'achat obtenir une information par des vendeurs formés sur la réglementation en vigueur en matière de désherbages chimiques, sur les risques de ces produits pour la santé et l'environnement, sur les conditions d'utilisation et de dosage des produits, ainsi que sur les méthodes alternatives au désherbage chimique. L'accès à ces produits ne devrait plus se faire en libre-service, mais passer obligatoirement par un vendeur formé à l'utilisation des produits. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître ses intentions quant à une modification des conditions de vente des produits phytosanitaires aux particuliers.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'article L. 254-1 du code rural impose que la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytosanitaires soient subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre lorsque ces produits sont classées dans les catégories toxique très toxique. cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. Cet agrément est délivré pour cinq ans par le préfet de région, après examen de la demande par les services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ceux-ci s'assurent, d'une part, de la formation d'au moins un salarié sur dix au sein de la structure de vente ou de son équivalent et, d'autre part, de la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Suite aux travaux du Grenelle de l'environnement et dans le cadre du plan Ecophyto 2018, il est prévu de réformer ce dispositif d'agrément, en vigueur depuis 1992, et d'instaurer un nouveau statut et une formation individuelle adaptée à chaque employé en contact avec le public s'appuyant sur une certification spécifique des personnes qui seront, seules, habilitées à délivrer le conseil (vente assistée), qui devra prendre en compte les méthodes alternatives. Les référentiels de certification devront prévoir une obligation de mise à disposition d'un conseil formé, l'encadrement du libre accès aux produits dans les lieux de distribution ainsi qu'un contrôle des publicités présentes sur le point de vente. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a d'ores et déjà publié un référentiel d'application volontaire relatif aux exigences pour une bonne pratique de préconisations en matière de protection des végétaux. Il s'agit désormais de rendre obligatoire ce référentiel et d'en définir un autre, spécifique à la distribution, prévoyant, d'une part, un espace individualisé identifiable et reconnaissable pour cette activité et, d'autre part, exigeant, la présence permanente de vendeurs conseils certifiés, facilement repérables. Par ailleurs, les ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie ont demandé à l'inspection générale de l'environnement, en date du 30 novembre 2007, d'apporter son concours à la création d'un dispositif ambitieux de formation des agriculteurs, des conseillers et des distributeurs, dans le but de réduire les risques liés à une mauvaise utilisation des produits phytosanitaires. Le renforcement du dispositif de formation des distributeurs sera donc prochainement lancé.
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