Gilbert Le Bris
Question N° 67934 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'adoption des pupilles de l'État et leur intégration dans la vie scolaire lorsque ces enfants sont confrontés à un handicap. Les enfants pupilles de l'État bénéficient d'un régime de tutelle particulier qui est exercé par le préfet du département et le conseil de famille des pupilles de l'État. Il apparaît que, pour de nombreuses familles qui font le choix courageux d'adopter, la scolarisation nécessite un accompagnement avec intégration individuelle mise en place par le service d'éducation spéciale et des soins à domicile (SESSAD). Pour le Finistère, actuellement, on compte 122 enfants qui sont sur liste d'attente du SESSAD et la baisse des crédits pour de nouveaux postes a diminué en 2009. L'adoption des pupilles de l'État a été présentée comme une priorité de la politique familiale du Gouvernement qui a exprimé, à de nombreuses reprises, son intention de favoriser l'adoption de ces enfants. De plus, la loi de février 2005 prône l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sans aucune forme de discrimination. Face aux familles en détresse qui se retrouvent sans solution de scolarisation, face à ces enfants qui, du fait de leurs handicaps, ne peuvent plus bénéficier des services de l'éducation nationale, il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier à la situation préoccupante de ces services spécialisés et y affecter les moyens nécessaires en termes de scolarisation et de création de places.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'adoption des pupilles de l'État et leur intégration dans la vie scolaire lorsque ces enfants sont confrontés à un handicap. Le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins. L'effort entrepris ces dernières années est maintenu et même renforcé. Le plan pluriannuel 2008-2012 de création de place en établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées prévoit, concernant les enfants, l'ouverture de 12 000 places à l'horizon 2015, dont 7 200 seront effectivement installées d'ici à 2012. En 2009, une enveloppe de crédits d'un montant de 59,9 M a été notifiée au titre des mesures nouvelles de l'Objectif national d'évolution des dépenses de l'assurance maladie pour financer la création de 1973 places en direction des enfants et adolescents handicapés, dont 1 184 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et 418 en instituts médico-éducatifs (IME). Ont également été notifiés au titre des mesures d'anticipation pour les années 2010 et 2011, des crédits à hauteur de 66,9 M pour la création de 1 748 places et enfin au titre des mesures anticipées 2010-2012 dans le cadre du plan de relance, des crédits à hauteur de 1,7 M pour la création de 60 places. Sur ces quelque 128 M au total, 1,2 M, soit un centième, était destiné au Finistère. Pour l'ensemble de la Bretagne, l'enveloppe de mesures nouvelles en faveur des enfants handicapés a représenté 4,7 M. En 2010, la poursuite du plan pluriannuel de création de places mobilisera près de 320 M de mesures nouvelles, soit une progression de 3,9 % des moyens consacrés au financement des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, 5 500 places nouvelles seront financées. S'agissant des enfants, la priorité continuera d'être donnée au développement de l'action précoce et au soutien à la scolarisation, à travers la création de 15 nouveaux centres d'action médico-sociale précoce et de 1 000 places de SESSAD. L'accent sera également mis sur le soutien aux familles des enfants les plus lourdement handicapés, à travers la création de places d'IME plus spécifiquement dédiées à l'autisme, au polyhandicap et à la déficience intellectuelle. Des réponses diversifiées pour les enfants souffrant de troubles du comportement seront développées, à travers la création de 11 nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques et de 200 nouvelles places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.
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