Gilbert Le Bris
Question N° 74876 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 mars 2010
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la stratégie mise en place par l'Union européenne pour lutter contre la pêche INN (pêche illicite, non reportée, non réglementée) dans l'Océan indien. Celle-ci représente 18 % de l'ensemble des prises dans l'Océan indien, selon la FAO, et génère environ 10 milliards par an. L'objectif retenu est la mise en place de nouveaux règlements afin de fermer, au niveau de l'Union européenne, les débouchés de la pêche illégale. Si cela peut assurer de légalité des pêches, il semble qu'une aide accrue (moyens techniques) en soutien aux États insulaires pour la surveillance efficace de cette zone soit nécessaire. Il lui demande donc de lui indiquer quelle position a adopté le Gouvernement et si des mesures autres que réglementaires ont été envisagées.
Réponse émise le 1er juin 2010
Les efforts entrepris depuis plusieurs années par l'Union européenne en vue de lutter contre la pêche dite INN (illicite, non reportée, non réglementée) ont été constamment soutenus par les autorités françaises. Ces pratiques illicites reposent généralement sur des montages juridiques complexes visant à renforcer leur opacité et ont une incidence sur la sécurité alimentaire mondiale, la balance des paiements et l'emploi dans de nombreux pays ; elles sont particulièrement dommageables pour les communautés locales de nombreux États africains ou océaniens. Les mesures de lutte dans le cadre du contrôle des marchés sont très efficaces car elles tendent à priver les commanditaires des revenus générés par de telles activités. Dans le cadre des consultations qui sont organisées par la Commission européenne à l'occasion de la réforme de la politique commune des pêches et conformément aux orientations validées à l'automne 2009 à l'issue des Assises de la pêche, la France souhaite approfondir la dimension régionale des accords de partenariat pour la pêche conclus entre l'Union et certains États côtiers, notamment dans l'océan Indien (mise en oeuvre de programmes d'observation embarquée, renforcement des systèmes d'information halieutique...). L'accompagnement de cette évolution poursuit plusieurs objectifs et en particulier le renforcement des capacités en vue de permettre à ces pays d'améliorer la surveillance et le contrôle des pêches dans leurs zones économiques exclusives et plus généralement à l'échelle d'une zone géographique cohérente, par une meilleure articulation avec les dispositifs développés par les organisations régionales de gestion des pêches compétentes, la commission thonière de l'océan Indien par exemple, ou par les organisations de coopération régionale telle la commission de l'océan Indien. À ce titre, une partie de la contribution financière supportée par le budget de l'Union européenne pourrait être conditionnée par l'élaboration et le respect, par les États partenaires, de projets d'appui au secteur des pêches visant à poursuivre l'amélioration des conditions de fonctionnement des systèmes de suivi, contrôle et surveillance (centres nationaux de surveillance des pêches, stations côtières et système de suivi satellitaire des navires...) et surtout leur adaptation aux besoins d'une approche coordonnée et intégrée au niveau régional.
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