Gilbert Le Bris
Question N° 73367 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 9 mars 2010
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le découplage des primes à l'abattage. En effet, depuis le 1er janvier 2010, dans le cadre de la réforme de la PAC et du découplage des aides, la prime à l'abattage des veaux disparaît uniquement pour les nouveaux adhérents qui produiront au 01 janvier 2010 des veaux élevés au lait entier label rouge. Cela a pour conséquence une situation inégalitaire entre les producteurs engendrant une distorsion de concurrence et un manque à gagner de l'ordre de 5 % à 10 %. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes de cette filière et à ces situations d'inégalités entre producteurs de veau label rouge.
Réponse émise le 20 avril 2010
Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), la prime à l'abattage qui était versée aux agriculteurs jusqu'à la campagne 2009, est découplée sur la base de la meilleure année de la période 2005 à 2008 et viendra revaloriser le portefeuille des droits à paiement unique (DPU) des éleveurs. Ainsi, l'ensemble des producteurs de veaux bénéficiera d'une revalorisation des DPU. Les agriculteurs installés après 2008 pourront bénéficier, sous réserve de remplir les règles d'éligibilité fixées en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, de dotations spécifiques à partir de la réserve nationale de DPU. En outre, il a été décidé de compenser les désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs du secteur de la viande bovine en mettant en place, dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, à partir de la campagne 2010, une aide aux veaux sous la mère sous Label rouge ou produits selon le règlement de l'agriculture biologique. Les règles de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ont été élaborées au cours du premier semestre 2009, en concertation avec les professionnels de la filière bovine.
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