Gilbert Le Bris
Question N° 56646 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 août 2009
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires, les comités d'entreprise sont dans l'obligation de gérer deux budgets distincts. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles. Souvent, le budget de fonctionnement est excédentaire ; cependant, la législation en vigueur fait obstacle à un éventuel transfert de fonds d'un budget sur l'autre, cette interdiction étant d'ordre public. Cet excédent - qui peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros - est immobilisé sur un compte bancaire sans qu'il puisse être utilisé pour le développement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. Précédemment, des propositions ont été évoquées pour une évolution de la législation et rendre possible le transfert de fonds du budget « fonctionnement » vers le budget « affaires sociales et culturelles ». En 2007, en réponse à une question écrite, le Premier ministre avait fait part de sa volonté d'aboutir à une négociation avant fin mars 2008. À ce jour, il n'en est rien et, légitimement, de nombreux comités d'entreprise s'indignent de laisser ainsi indisponibles, sur un compte bancaire, de grosses sommes d'argent. Ces moyens supplémentaires pourraient être mis au service des salariés pour augmenter leur pouvoir d'achat et améliorer leur qualité de vie, tant sur le plan social que culturel, mesure qui trouverait tout son sens dans la période économiquement difficile que traverse actuellement l'ensemble des salariés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de mettre à disposition des comités d'entreprise cet argent bloqué sur les comptes.
Réponse émise le 2 février 2010
Les comités d'entreprise gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Le comité décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de sa subvention de 0,2 %. Cette libre affectation des ressources doit toutefois respecter deux principes. D'une part, la subvention ne peut être utilisée que dans le cadre de la mission légale du comité d'entreprise et pour ses propres besoins. À titre d'exemple, ce budget peut être utilisé pour payer les tâches administratives effectuées par l'instance, pour financer des activités d'expertise et des missions économiques, mais ne peut être utilisée pour des cadeaux en nature aux salariés de l'établissement, pour payer les frais de formation des enfants des salariés de l'entreprise. D'autre part, la subvention de fonctionnement ne peut pas être utilisée même partiellement, pour les activités sociales et culturelles du comité. Elle est en effet destinée à assurer le fonctionnement du comité dans ses attributions économiques et professionnelles. Dans la position commune signée le 9 avril 2008, en son article 11, les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un groupe de travail paritaire pour examiner et faire des propositions sur les évolutions nécessaires des différentes instances représentatives et leurs conditions de fonctionnement, notamment. La structure des budgets des comités d'entreprise pourrait relever de cette réflexion. Par ailleurs, la question des institutions représentatives du personnel, et ce sujet en fait étroitement partie, doit également être abordée dans le cadre des discussions annoncées dans l'agenda social 2009.
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