Gilbert Le Bris
Question N° 55018 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences liées à la décision de suppression de postes d'enseignants concernant les IME de Saint-Martin-des-Champs et de Carhaix prévue par l'inspection d'académie du Finistère pour l'année 2009-2010, générant ainsi des liste d'attente de 230 enfants. Les deux établissements concernés sont les deux seuls établissements publics du Finistère qui accueillent des enfants et adolescents ayant des troubles importants des fonctions cognitives dus essentiellement à une déficience intellectuelle légère ou moyenne. Arguant que l'école n'est pas obligatoire au-delà de 16 ans, des postes d'enseignants sont supprimés, imposant, de fait, la non-obligation de scolarisation des personnes handicapées au prétexte d'impératifs budgétaires. Ainsi, des personnes qui, du fait de leurs handicaps, ont des acquisitions plus difficiles, plus lentes ou plus tardives, ne peuvent plus bénéficier des services de l'éducation nationale. Cela est parfaitement contraire à l'esprit de la loi de février 2005 qui prône l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sans aucune forme de discrimination. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre face à la situation de ces établissements afin d'y affecter les moyens nécessaires en termes de scolarisation et de création de places.
Réponse émise le 20 avril 2010
Des efforts conséquents sont produits par le ministère de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ces actions concernent en premier lieu les moyens à mettre en oeuvre pour permettre à ces élèves d'accomplir le parcours scolaire dans les écoles et établissements scolaires ordinaires dans des conditions satisfaisantes. Elles portent en particulier sur l'augmentation du nombre des auxiliaires de vie scolaire qui facilitent et parfois même rendent possible la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves handicapés présentant de fortes restrictions d'autonomie. Elles portent également sur le développement et l'amélioration du fonctionnement des dispositifs collectifs spécialement adaptés à la scolarisation des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont produits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national, on recensait à le rentrée scolaire 2008 plus de 5 200 emplois d'enseignants spécialisés du premier degré de l'enseignement public mobilisés à cette fin, dont plus de 3 800 affectés dans des établissements ou services médico-sociaux. Dans le cadre actuel de répartition des compétences, il appartient à chaque recteur, en lien avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'arrêter localement les mesures de carte scolaire les plus pertinentes pour mettre en oeuvre les priorités nationales. Des renseignements recueillis auprès des autorités académiques du Finistère, il ressort qu'au même titre que les emplois affectés dans les établissements scolaires les postes affectés dans les établissements médico-sociaux ont fait l'objet d'une analyse prenant appui sur le nombre d'élèves pris en charge, le volume horaire de scolarisation et la nature des besoins des enfants et adolescents concernés. Cette analyse a conduit à constater que dans les instituts médico-éducatifs de Saint-Martin-des-Champs et de Carhaix, pour les élèves âgés de plus de seize ans, les besoins de formation et de préparation à l'insertion professionnelle prenaient progressivement le pas sur les besoins d'apprentissages scolaires assurés par des maîtres du premier degré. Une coordination renforcée entre les interventions des enseignants et des éducateurs de l'établissement, une scolarisation dans les établissements scolaires environnants et une ouverture vers le monde du travail devaient dans cette perspective être recherchés. Ce constat a conduit au retrait de 0,5 poste de maître du premier degré par établissement sur les sept existants dans chacun des deux instituts médico-éducatifs concernés. L'attention accordée prioritairement aux élèves relevant de la scolarité obligatoire dans le projet pédagogique des unités d'enseignement de ces deux établissements n'aura toutefois pas pour conséquence d'interdire la prise en charge scolaire des jeunes au-delà de seize ans, dès lors que leur besoin et leur capacité à bénéficier de cet enseignement seront reconnus. C'est donc avec l'assurance que les prises en charge scolaires de l'ensemble des enfants et adolescents admis au sein des établissements concernés peuvent être assurées, y compris au-delà de seize ans, que les mesures de retrait d'emploi ont été décidées. Les listes d'attente évoquées n'ont pas de lien avec le retrait des deux demi-postes d'enseignants dans les instituts médico-éducatifs de Saint-Martin-des-Champs et de Carhaix. Elles concernent le nombre d'agréments accordés par le préfet de département pour l'ensemble des établissements et services médico-sociaux du département. Dans l'ensemble des réponses à proposer pour assurer la continuité des parcours, ces établissements ont en effet toute leur place, qu'il s'agisse d'assurer au sein même de l'établissement scolaire un complément à l'enseignement ordinaire ou d'offrir une solution plus globale lorsque la scolarisation à temps plein en milieu ordinaire s'avère peu appropriée aux besoins de l'élève.
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