Gilbert Le Bris
Question N° 70773 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 février 2010
M. Gilbert Le Bris interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réorganisation de la carte judiciaire en Bretagne qui aboutit à un désert judiciaire alarmant dans le centre. En effet, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement, douze tribunaux ont été fermés. Le constat alarmant au 1er janvier 2010 est que la facture de ces changements, pour la Bretagne, est évaluée à 50 millions d'euros et que les citoyens n'y gagneront pas en efficacité puisque on assiste à un déséquilibre sur le territoire en matière d'accès à la justice. En effet, la suppression des tribunaux d'instance de Loudéac, Pontivy, Ploërmel, Montfort, tous situés en plein coeur de la Bretagne, vide donc cet espace de toute juridiction. Si on y ajoute les fermetures de Quimperlé, Châteaulin, Auray, Fougères, ce sont plusieurs centaines de milliers d'habitants, notamment au centre de la Bretagne, à s'adresser aux instances de Lorient, Vannes, Quimper ou Saint-Brieuc, soit des villes situées souvent à des distances élevées des lieux d'habitations. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à ce déséquilibre territorial existant en matière d'accès au droit pour tous en région Bretagne.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'un des critères retenus pour la fermeture de certains tribunaux d'instance, juridictions de proximité et greffes détachés est l'insuffisance d'activité pour assurer un service permanent de qualité. Ce regroupement, avec des juridictions dont l'activité est plus importante, permet également de réduire les délais de réponse judiciaire. Les préoccupations d'aménagement du territoire ont été largement prises en compte, là où elles se justifiaient. Treize tribunaux d'instance ont été maintenus dans le ressort de la cour d'appel de Rennes. Ils ont absorbé l'activité des douze juridictions supprimées dont l'activité constatée ne permettait pas d'affecter un magistrat à temps plein et dont l'éloignement avec la juridiction de rattachement est inférieur à une heure de trajet par la route. Par ailleurs, dans le souci de maintenir une justice de proximité, deux maisons de justice et du droit seront implantées à Loudéac et Châteaubriant. Sur le plan immobilier, le coût estimé de la réforme sur la région Bretagne n'est pas de 50 mais de 33 millions d'euros.
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