Amendements de Gaël Yanno

L'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

I. - Au troisième alinéa du 4 du I de l'article 199 undecies D du code général des impôts, les mots : « sept fois le treizième » sont remplacés par les mots : « treize fois le septième » ; II. - Au III de même article, les mots : « et 199 undecies B » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies B et 199 undecies C » ; III. - Les dispositio...

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « comme », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit int...

 « Après l'article 233 de la même loi organique, il est inséré un article 233-1 ainsi rédigé : « Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 commence à courir à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique n° du relative à l'évolution institut...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « congrès », insérer les mots : « à la majorité de ses membres ». Exposé sommaire : Il y a lieu, s'agissant d'une modalité de mise en ouvre du transfert des compétences, de préciser que la proposition du congrès, mettant un terme à la mise à disposition globale et gratuite des personnels, ...

Substituer aux mots : « du cadre d'emploi le plus élevé de la filière administrative », les mots : « des attachés de grade hors classe-directeur territorial ». Exposé sommaire : Ainsi que l'a exprimé le congrès dans son avis en date du 12 juin 2009, il y a lieu d'opérer le changement terminologique approprié en reprenant les termes qu'il p...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour l'élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : L'article 37 permet aux électeurs, comme aux contribuables, d'introduire des actions en vue de défendre les intérêts de la Nouvelle-Calédonie. Après examen de ces dispositions en commission, une restriction à ce droit au recours à é...

I. - L'article 101 de la loi organique précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » II. - L'article 204 de la même loi organique est complété par u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La Nouvelle-Calédonie est consultée pour avis par le haut-commissaire, en application du 2° du I de l'article 133, sur les programmes de l'enseignement du second degré, après le transfert effectif de cette co...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, le congrès, à la majorité des trois cinquième de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. ». Exposé sommaire : Cette modification reprend les stipulations de l'accord de Nouméa qui prévoient que le congrès peut, selon le principe d'auto-organisation, modu...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cette modification vise à laisser davantage de temps au congrès pour examiner les conséquence du transfert des compétences majeures que sont : le droit civil, les règles relatives à l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile. Ce prolonge...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 6 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités de compensation financière des compétences transférées définies par le présent projet de loi organique sont applicables à compter de l'exerci...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 55, le droit à compensation des charges liées aux personnels est égal aux dépenses constatées au titre de l'année précédant le transfert effectif des agents après l'exercice du droit d'option, selon les modalités prévues aux articles 59-1 et 59-2. Ce droit à compens...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le droit à compensation prévu au présent alinéa évolue chaque année dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est créé un prél...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Si, à l'occasion du transfert de chaque compétence effectué en vertu de la présente loi, le transfert des personnels correspondant conduit à ce que leur nombre soit inférieur à celui constaté au 31 décembre de l'avant dernière année précédant celle du transfert des services ou parties de services prévu au prem...

À l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'actualisation des dépenses de l'État visées au présent alinéa sont fixées par décret. ». Exposé sommaire : Pour l'alinéa 2 de l'article 55, il est proposé de reprendre la disposition relative à l'ac...

I. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l'État des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues par le présent article. ». « 3° ter Les avant-dernière et dernière phrases de l'avant...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 10° de l'article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Règles relatives aux restrictions quantitatives à l'importation nécessaires au développement de la production locale ; ». » Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 12 juin 2009, le congrès avait de...