Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 sur la gratification des stagiaires, pour les formations préparant aux diplômes de travail social. En effet, si le principe d'une gratification des stagiaires en travail social est un p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. développement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conditions d'équipement dans les immeubles en copropriété. En effet, selon l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tout projet de travaux "comportant transformation, addition ou amélio...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le décret d'application de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, ce décret d'application prévoit, dans son article 5, que l'activité p...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude exprimée par les enseignants spécialisés, rééducateurs en réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED), sur l'avenir de ces réseaux fonctionnant dans les écoles maternelles et primaires. En effet, ce dispositif a été mis en place pour assurer, sur le temps scolaire, en collaborati...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème posé par les industriels de l'industrie du béton préfabriqué sur les délais de paiement. En effet, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports accorde aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécif...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par les fonctionnaires des PTT, anciens combattants et victimes de guerre. En effet, ces combattants demandent l'application de la loi sur la campagne double pour tous ceux qui se sont battus durant la guerre d'Algérie, au nom de l'égalité de traitement ent...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la demande d'associations de consommateurs relative à la gestion des déchets ménagers. En effet, lors du Grenelle de l'environnement, il a été proposé, par l'engagement n° 243, dans le cadre de la gestion des déchets ménagers, d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et un...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées prévue par l'application de l'article 88 alinéa 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, un projet de réforme de la tarification prévoit le financement des prestations associées à des produits de sa...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression du seuil de 170m2 au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'une maison neuve. En effet, cette mesure, annoncée dans le cadre du "Grenelle de l'environnement, menace de nombreuses professions du bâtiment, en premier lieu celle de maître d'oeuvr...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude manifestée par des éleveurs, leurs syndicats et associations face aux conséquences de la fièvre catarrhale ovine qui affecte les élevages français. En effet, suite à la vaccination contre le sérotype 1, organisée dans plusieurs départements du sud-ouest, il est envisagé de mettre en place ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; pensions. revalorisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. En effet, la mise en oeuvre d'une allocation différentielle garantit aux conjoints survivants de plus de soixante ans un revenu minimum de 681 euros. Cependant, ce montant paraît encore insuffisant et les bases de calcul de cette allocatio...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre et l'évolution du service civil volontaire. En effet, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances instaure un service civil volontaire ouvert à tous les jeunes de seize à vingt cinq ans dans le cadre d'une structure d'accueil agréée ...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'ostéopathe. En effet, les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions de formation et d'exercice de la profession et de préciser les critères d'agrément de l’établissement de formation. Mais aucune régulation du nombre d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les difficultés financières que rencontrent les associations de tourisme et de plein air regroupées au sein de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT). En effet, le parc d'équipements de ces associations, construit majoritairement dans les années 1960 à 1...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des orthoptistes libéraux. En effet, cette profession paramédicale fait le constat que, malgré des négociations conventionnelles, leurs tarifs n'ont pas évolué depuis 2002. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la demande des orthoptistes libé...

Thèmes : recherche ; santé ; spondylarthropathies. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique nationale de recherche sur les spondylarthropathies. En effet, les causes de l'apparition de ces maladies rhumatismales inflammatoires ne sont pas connues. Elles atteignent, en France, plus de trois cent cinquante mille personnes, de très jeunes...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments vétérinaires ; centrales d'achat. accès

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les vétérinaires salariés des parcs zoologiques pour obtenir des médicaments vétérinaires. En effet, la nouvelle réglementation qui fait suite à la décision du Conseil d'État n° 285652 du 24 janvier 2007 (dite arrêt Riaucourt) ne permet plus aux vétérinaires salariés de ...

Thèmes : politique extérieure ; Angola ; droits de l'homme

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de l'association angolaise des droits de l'homme, l'association Mpalabanda. En effet, cette association, créée en 2003, intervient sur la province angolaise de Cabinda ; ses activités sont interdites depuis 2006. Actuellement, les plaintes de la populatio...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences que pourrait avoir la proposition d'évolution de la législation du travail, étendant l'autorisation jusque là exceptionnelle et occasionnelle, du travail le dimanche. En effet, cette proposition fait partie de dispositions présentées comme étant liées à des raisons...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant à tous ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, pour obtenir cette carte, il est nécessaire d'avoir appartenu à une unité combattante durant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, de nouvelles d...