Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, depuis 1999, ces personnels exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), à savoir la préparation, le contrôle et le suivi de l'ensembl...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Selon les chiffres officiels, les prix des produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur une an. L'explosion des prix des matières pr...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux agents de la fonction publique. En effet, un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence, destinée à compenser les écarts du coût de la vie entre les...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée de l'emploi pour 2008. En effet, cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés en prenant acte des modifications lég...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. modalités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la multiplication des procédures d'expulsion des personnes étrangères. En effet, depuis quelques semaines des étrangers sans papiers sont arrêtés dans les préfectures alors même qu'ils viennent tenter d'obtenir des services administratifs la rég...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés que posent les organismes génétiquement modifiés (OGM) aux apiculteurs. En effet, les abeilles en transportant le pollen de fleur en fleur et de champ en champ deviennent un vecteur de contamination des cultures conventionnelles ou biologiques à partir des champs OGM. Aussi, elle lui de...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. En effet, dans son article 7, la loi prévoit que « si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du financement du logement social et de la collecte de l'épargne populaire par l'intermédiaire du livret A. En effet, le système actuel de collecte, qui lie l'épargne populaire et la solidarité par le logement, est centralisé auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC...

Thèmes : enseignement : personnel ; compétences ; commissions paritaires

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du rôle des élus représentant le personnel de l'éducation nationale dans les commissions paritaires. En effet, dans le cadre de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le Gouvernement prévoit, dès la rentrée scolaire prochaine, que les compétences des commissions paritai...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers principaux d'éducation (CPE). En effet, ce corps de fonctionnaires comprend près de 12000 titulaires. En 2007 et en 2008, le budget de l'État prévoyait le recrutement de 411 conseillers d'éducation stagiaires. Seuls, 200 postes ont été ouverts aux concours externes. Ces personnels...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les traumatismes auditifs, acouphènes ou hyperacousie, dont sont victimes principalement les jeunes. En effet, malgré l'existence d'une réglementation limitant le niveau sonore des établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée, malgré diverses actions de communicatio...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prêts bonifiés dont peuvent bénéficier les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, ces prêts bonifiés, mis en place en 1982, sont un moyen de maîtriser les coûts de revient et participent à la réduction des charges de mécanisation des agriculteurs organisés en coopératives...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent, depuis plusieurs mois, les auto-écoles. En effet, les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire sont de plus en plus importants, faute d'un nombre suffisant d'inspecteurs du permis de conduire. Dans le département de la Haute-Garonne, les candidats à ce...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la profession d'avoué près les cours d'appel. En effet, les avoués, véritables juristes, jouent un rôle essentiel dans l'organisation judiciaire en participant au service public de la justice, en s'attachant au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appel, en as...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; exercice de la profession. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les enseignants en éducation physique et sportive. En effet, ces enseignants travaillent dans des conditions parfois pénibles, dans un environnement sonore, climatique, pollué, dégradé. Ils déplorent la non-reconnaissance du caractère pénible de leur métier, sont inquiets du no...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des demandeurs d'asile placés en procédure dite "prioritaire". En effet, en 2007, 28 % des demandes d'asile examinées l'ont été dans le cadre de cette procédure accélérée prévue par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjou...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVSh). En effet, ces professionnels accompagnent les enfants en situation de handicap dans leur intégration en milieu scolaire ordinaire. Actuellement, les auxiliaires bénéficient de contrats de travail à temps partiel i...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les attentes, en matière de fiscalité, exprimées par la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et de pépinières (FNPHP). En effet, dans un fort contexte de concurrence internationale, la pépinière française demande l'adoption de dispositions fiscales plus favor...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la fermeture programmée de centres départementaux de Météo France. En effet, dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques, il est envisagé de fermer plus de la moitié des centres météorologiqu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir des médiateurs culturels de l'Office national des anciens combattants (ONAC), chargés de la mémoire des conflits contemporains. Ces personnels ont positionné les services départementaux de l'ONAC en concepteurs de projets culturels, su créer un véritable réseau de partenaire...