Françoise Imbert
Question N° 24740 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la multiplication des procédures d'expulsion des personnes étrangères. En effet, depuis quelques semaines des étrangers sans papiers sont arrêtés dans les préfectures alors même qu'ils viennent tenter d'obtenir des services administratifs la régularisation de leur situation. Plusieurs d'entre eux ont été expulsés sans même passer en jugement. Ces arrestations se sont souvent produites alors que les intéressés apportaient des promesses d'embauche et des documents susceptibles d'assurer leur régularisation. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre fin à des décisions arbitraires, brutales et inhumaines à l'encontre d'immigrés et de leurs familles, procédures qui entraînent des dégâts humains et qui bafouent les principes du droit international qui protègent les migrants, les droits de l'enfant et la vie privée et familiale.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le Gouvernement privilégie le retour volontaire des étrangers en situation irrégulière : le nombre de bénéficiaires d'une aide a d'ailleurs été presque multiplié par 4 au cours des cinq premiers mois de l'année 2008 par rapport aux cinq premiers mois de l'année 2007. Toutefois, la lutte contre l'immigration clandestine implique la fermeté s'agissant des étrangers qui se maintiennent en situation irrégulière sur le territoire national. Il importe que les règles soient respectées, et particulièrement lorsque les intéressés ont décliné l'offre d'aide au retour qui leur a été proposée. L'interpellation d'un étranger en situation irrégulière est toujours effectuée dans le strict respect des conditions prévues par le code de procédure pénale. S'agissant des interpellations dans les locaux mêmes des préfectures, ces procédures, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ne peuvent être diligentées qu'à l'égard des personnes se présentant en infraction flagrante de séjour irrégulier. Une personne étrangère dont la demande d'admission au séjour n'aurait pas encore fait l'objet d'une décision de rejet dûment notifiée ne saurait être interpellée pour ce motif. Toutefois, si dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a censuré, au motif de leur déloyauté, des interpellations d'étrangers convoqués à la préfecture à leur propre demande, il convient toutefois d'observer que cette jurisprudence ne prohibe pas une telle procédure au motif du lieu d'interpellation mais en raison du caractère déloyal que pourrait revêtir une convocation administrative. Les services préfectoraux sont régulièrement appelés à une vigilance sans faille sur cette exigence de loyauté.
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