Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. En effet, cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation in...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les retraites et la pension de réversion des veuves. En effet, dans le régime général de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une pension de réversion, le conjoint de l'assuré décédé ou disparu doit justifier que ses ressources ne dépassent pas le montant annuel ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, le 9 juin 2000, la France a ratifié la convention de Rome portant statut de la CPI. Cependant, des mesures d'adaptation du droit pénal français demeurent nécessaires, afin de permettre aux juridic...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont en-dessous du SMIC. Cette situation va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux qui on...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés que rencontre l'Avantage social vieillesse (ASV), géré par la CARPIMKO, dont bénéficient les professionnels de santé libéraux conventionnés. En effet, cet avantage, mis en place en 1962, a été rendu obligatoire en 1975 pour les auxiliaires médicaux. Fin...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux accédants à la propriété qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux variable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit foncier. En effet, ces emprunteurs sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des tau...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude manifestée par les salariés de la compagnie Air France quant à l'éventuelle remise en cause des facilités de transports du secteur aérien dont ils bénéficient actuellement. En effet, les personnels du transport aérien ont toujours connu, associées à leur contrat de travail, des facilités de...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; rétention et expulsion. politiques communautaires

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la directive relative à l'immigration, adoptée par le Parlement européen, appelée « directive «retour». En effet, les dispositions de ce texte prévoient une durée de rétention pouvant aller jusqu'à 18 mois. De plus, aucune distinction n'est fait...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; éducation sexuelle

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. En effet, dans le cadre de la campagne nationale sur la « contraception choisie » présentée par le ministère de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation (Inpes), la ligue de l'enseignement a réfléchi ...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; réseau. développement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la finalisation des projets de ligne à grande vitesse (LGV). En effet, dans le cadre du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il est prévu, d'ici 2020, de réaliser les projets de LGV Montpellie...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir la mise en place d'un dispositif de complémentaire santé obligatoire. En effet, ce dispositif, destiné aux salariés actifs, mettrait en cause l'existence des mutuelles existantes créées localement, à l'initiative de syndicats, de com...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée, applicable à la rentrée scolaire 2009, en seconde, et plus particulièrement sur le remaniement des programmes et les finalités de l'enseignement de sciences économiques et sociales. Dans le rapport de la mission d'audit des manuels et programmes de sciences économiques et sociales du lycé...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la poursuite du plan maladies rares. En effet, le plan Maladies Rares a été mis en place pour trois ans, en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Les mesures de ce plan ont permis aux quatre millions de malades souffrant de mal...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription au tableau de l'ordre professionnel, des masseurs-kinésithérapeutes salariés fonctionnaires. En effet, des masseurs-kinésithérapeutes ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de fonctionnaire du secteur public hospitalier. Les ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. En effet, les anciens combattants souhaitent que ce plafond puisse être relevé à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Ils rappellent que depuis le 1er janvier 2003 cet indice n'a pas évolué...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département de la Haute-Garonne. En effet, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée majeure dans l'accompagnement de la fin de ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une conséquence de la réforme de la carte judiciaire. En effet, la suppression de conseils de prud'hommes va reporter les affaires à traiter sur d'autres conseils qui vont devoir augmenter le nombre des audiences. L'augmentation prévue du nombre de conseillers dans ces juridictions va conduire à des ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la communauté scolaire quant aux suppressions de postes prévues pour la prochaine rentrée scolaire. En effet, au niveau national, 11 200 suppressions de postes sont annoncées. Dans la région Midi-Pyrénées, près de 300 postes, en équivalent temps plein, sont menacés dans les lycées et les co...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription au tableau de l'ordre professionnel des infirmiers salariés fonctionnaires. En effet, des infirmiers ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de fonctionnaire du secteur public hospitalier. Les conditions d'exercice de ces sala...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en application, à la rentrée 2008, de la semaine de quatre jours à l'école primaire. Outre la réduction contestable des moyens consacrés à tous les élèves des écoles maternelles et primaires, ce dispositif pose aux parents et aux maires, qui n'ont pas été consultés, de très sérieux problèmes d'organis...