Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle circulaire qui précise les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En effet, l'article 89 et sa circulaire déterminent la contribution des communes au financement de la scolarité des élèves des écoles privées h...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place d'une action de groupe dans le droit français. En effet, en cas de litige avec les entreprises, les particuliers doivent recourir à un jugement civil. Des associations de consommateurs proposent que soit introduite, dans le code de la consommation, la possibilité d'actions ...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les cultures OGM. Les surfaces cultivées sont en augmentation. La production de maïs génétiquement modifié MON 810 en Midi-Pyrénées représente 15 200 hectares, soit 72 % des surfaces nationales. Une réglementation par décret portant transposition de la directive européenne 2001/18/CE relative à la proc...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les établissements d'enseignement à la conduite pour appliquer la nouvelle répartition des places d'examen au permis de conduire. En effet, cette nouvelle modalité d'examen au permis de conduire impose, depuis le 1er juillet 2007, que tout élève présenté à l'examen de cod...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels et vacataires ; intégration. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la précarité à l'éducation nationale. En effet, les situations de précarité sont actuellement réglées par l'application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesure de transposition du droit communautaire à la fonction publique des directives 1999/70/CEE du 28 juin 1999 sur le travail à...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie. En effet, ce décret modifie l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale, et plus particulièrement la couverture maladie des veuves, mères d'enfants de moins de trois ans et ne travaillant pas, celle-ci éta...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la demande exprimée par les infirmiers et les élèves infirmiers de qualification du diplôme d'État infirmier dans le système universitaire LMD. En effet, le diplôme infirmier est actuellement délivré à l'issue de trois ans et demi d'études, tout en étant assimilé à un diplôme obtenu à bac + ...