Françoise Imbert
Question N° 2409 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 août 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la précarité à l'éducation nationale. En effet, les situations de précarité sont actuellement réglées par l'application de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesure de transposition du droit communautaire à la fonction publique des directives 1999/70/CEE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée. L'article 12 modifié de cette loi limite le recours au contrat à durée déterminée et permet la reconduction de certains d'entre eux sous forme de contrats à durée indéterminée. L'article 13 concerne seulement les personnels en fonction à la date d'application de la loi. Par contre, aucune solution n'est proposée pour le devenir des non-titulaires au chômage exclus du dispositif très contraignant du CDI, ni pour la résorption de toutes les situations de précarité. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend aborder prochainement cette question qui concerne de nombreuses personnes et conduire une réflexion concrète avec les syndicats préoccupés de ce problème.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Dans le cadre de sa politique de résorption de la précarité, le Gouvernement a mis en oeuvre un certain nombre de mesures en direction des agents non titulaires des trois fonctions publiques. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, en constitue la traduction juridique. Ce texte autorise la reconduction du contrat d'un agent recruté sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, pour une durée indéterminée au-delà d'une durée maximale de six années d'emploi en contrat à durée déterminée. Ce régime de reconduction à durée indéterminée est désormais applicable aux agents non titulaires recrutés à temps incomplet (article 6, 1er alinéa de cette même loi). Le dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 a été modifié en ce sens (décret n° 2007-338 du 12 mars 2007). La situation des agents en fonction au sein des services du ministère de l'éducation nationale ne s'est pas dégradée, bien au contraire. L'application de ce texte, au sein du ministère de l'éducation nationale, a été mise en oeuvre de manière très souple, permettant notamment aux personnels des GRETA de bénéficier d'un CDI dès lors qu'ils ont été recrutés pour satisfaire un besoin permanent. Le premier bilan du dispositif, établi au 1er décembre 2006, a permis de dénombrer, s'agissant des personnels enseignants, 5 752 contrats à durée indéterminée signés, en attente de signature ou en cours d'élaboration, sur un contingent de 5 959 agents non titulaires « éligibles ». La très grande majorité des 207 agents n'ayant pas bénéficié de la transformation de leur contrat sont en retraite ou ont démissionné, ou encore sont en congé sans rémunération. L'étude, réalisée en juillet 2007, montre que 442 agents non enseignants ont vu leur contrat reconduit en CDI sur les 488 personnels éligibles au plus tard au 1er octobre 2006.
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