Françoise Imbert
Question N° 4450 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en place d'une action de groupe dans le droit français. En effet, en cas de litige avec les entreprises, les particuliers doivent recourir à un jugement civil. Des associations de consommateurs proposent que soit introduite, dans le code de la consommation, la possibilité d'actions de groupe en justice. Un projet de loi a d'ailleurs été élaboré, à ce sujet, par un précédent gouvernement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend présenter ce dispositif attendu par les consommateurs.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le précédent Gouvernement avait introduit, dans le projet de loi en faveur des consommateurs présenté en conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré, compte tenu des exigences de calendrier induites par l'interruption des travaux parlementaires à la fin du mois de février qui n'auraient pas permis un débat serein et éclairé. Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité que soient réexaminées les dispositions aboutissant à l'introduction d'une action de groupe à la française. Ce dispositif devrait concilier les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit, tout en permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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