Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, actuellement, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Dans le cadre de discussions...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des professionnels de la photographie suite à l'annonce faite par le ministère d'équiper deux mille mairies de stations photos dans le cadre de la généralisation du passeport biométrique, en 2009. En effet, les cinq mille artisans photographes craignent q...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. En effet, il est prévu que ce décret instaure une limitation des durées d'indemnisation des conseillers prud'hommes pour les temps qu'ils consacrent à leurs activités juridictionnelles. Compte tenu de la complexité du code du ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les victimes et rescapés des camps nazis de travail forcé. En effet, la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a créé un statut donnant aux victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne la qualité de personnes contraintes au travail en pays ennemi (PCT). Cependant, les requis au ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la décision d'autoriser l'utilisation de semences de maïs traitées par l'insecticide cruiser. En effet, la matière active de cet insecticide est le thiamethoxam, dont l'absorption peut se révéler dangereuse pour l'abeille, en entraînant la perturbation du vol de retour à la ruche et...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichier informatisé. utilisation. contrôle

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par le développement du fichier base élèves. En effet, le ministère envisage de généraliser ce système de saisie et de gestion informatique des élèves des écoles maternelles et primaires à la rentrée scolaire 2009. Les données recueillies sur l'état civil (origine géographique, profession des...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues. En effet, dans les facteurs d'accidentologie moto, l'état du véhicule est très rarement mis en cause ; les facteurs humains, le nombre de pratiquants, la vulnérabilité des utilisateurs et les aménagements routiers le son...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; contrôleurs et électroniciens de l'aviation civile

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des personnels retraités des services du contrôle de la navigation aérienne. En effet, un certain nombre de ces personnels retraités, électroniciens et contrôleurs, ont participé, après la Seconde Guerre mondiale, à la mise en place des services du contrôle de la navigation aérienne au sein...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'évolution des pensions versées aux retraités du régime général. En effet, les retraités constatent une baisse continue de leur pouvoir d'achat et certains d'entre eux subissent des difficultés pour satisfaire leurs besoins élémentaires. Or, la loi du 21 août 2003 relative à la ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. décrets d'application. publication. délais

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application, pour les personnes en situation de handicap, de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. En effet, cette loi prévoit la possibilité de déduire les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'ha...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; cursus. réforme

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de généraliser, dès la rentrée scolaire 2008, le parcours du baccalauréat professionnel (bac Pro) en trois ans. En effet, le ministère a annoncé la transformation des filières scolaires brevet d'études professionnelles (BEP) de deux ans et bac Pro de deux ans en une filière unique directe bac Pro ...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs. En effet, le budget 2008 affecté au financement des prêts bonifiés est en diminution de plus de trente millions d'euros par rapport à celui de 2007. Par ailleurs, les jeunes agriculteurs doivent faire face à l'augmentation des taux d'emprunt, ce qu...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques avérés, sur la filière apicole française, par l'arrivée de frelons asiatiques. En effet, le frelon asiatique colonise actuellement, très rapidement, le territoire français. Sa prédation sur les colonies d'abeilles peut avoir des conséquences importantes sur l'économie apicole des territoire...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur des difficultés que soulèvent les entreprises représentées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) suite à l'annonce, dans le cadre du "Grenelle de l'environnement", de la mise en place d'un système de bonus/malus destiné à promouvoi...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la poursuite du plan maladies rares ou orphelines. En effet, un plan a été mis en place en 2005, pour une durée de trois ans. Aujourd'hui, les quatre millions de personnes souffrant de maladies orphelines attendent de l'État la poursuite de son engagement financier dans la recherche, l'améli...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'instauration d'une franchise médicale, à compter du 1er janvier 2008, pour les assurés sociaux en affection longue durée. En effet, ces patients atteints de pathologies graves et récurrentes sont astreints à des traitements souvent longs et coûteux. La charg...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la poursuite de l'accueil des enfants en situation de handicap, en milieu scolaire ordinaire, avec l'aide des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, de nombreux AVS sont recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi ou sur des contrats d'avenir pour assurer l'aide à la scolarisation des élève...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports des sports sur les obligations incombant désormais aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. En effet, les codes de la santé publique et du travail imposent, suite à la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43, différentes dispositions. Si certaines d'entre elles sont f...

Thèmes : enfants ; droit pénal ; violence et pornographie. condamnations. statistiques

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. En effet, l'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel q...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; maisons des droits de l'enfant. financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la poursuite du fonctionnement des maisons des droits de l'enfant. En effet, ces maisons sont gérées par des associations. Celle de Toulouse, qui existe depuis 1993, est un lieu d'écoute et d'information dont l'objectif est l'accès au(x) droit(s) des enfants et des jeunes, dans tous les domaines qui ...