Françoise Imbert
Question N° 11549 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des personnels retraités des services du contrôle de la navigation aérienne. En effet, un certain nombre de ces personnels retraités, électroniciens et contrôleurs, ont participé, après la Seconde Guerre mondiale, à la mise en place des services du contrôle de la navigation aérienne au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ils n'ont pas bénéficié des réformes de la navigation aérienne en 1988 et 1990, et notamment de l'application des articles L. 1, L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant les dispositions générales relatives au régime général des retraites. À cette occasion, ils n'ont pas été assimilés dans le grade d'ingénieur divisionnaire, auquel ont été rattachés leurs collègues en activité, collègues dont ils avaient assuré la formation avant leur mise à la retraite. Aussi elle lui demande s'il est possible d'accéder au souhait des retraités des services du contrôle aérien d'être intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire et de bénéficier ainsi de la retraite s'y rattachant.
Réponse émise le 29 avril 2008
Des représentants du collectif des personnels retraités des services du contrôle de la navigation aérienne ont été reçus le 1er décembre 2007 au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. À cette occasion, ces personnes ont corroboré l'analyse faite par les services de la direction générale de l'aviation civile et confirmé que leur demande ne s'appuyait pas sur des moyens de droit. En effet, il résulte de nombreux jugements des juridictions administratives, y compris la plus haute, que les personnels qu'ils représentent se sont vu appliquer des mesures en parfaite conformité avec les textes en vigueur. Les représentants de cette association ont demandé que leurs mandants puissent bénéficier d'une mesure « d'équité » en « reconnaissance des services rendus ». Le Gouvernement reconnaît à leur juste valeur tous les efforts conduits en leur temps par ces anciens fonctionnaires pour assurer la sécurité de la navigation aérienne, comme le font aujourd'hui leurs successeurs avec le même sens de l'intérêt général. Toutefois, dès lors que les dispositions qu'ils contestent ont bien été prises d'une manière conforme aux textes, il n'apparaît pas possible de prendre des mesures contraires au droit et de modifier rétroactivement les modalités réglementaires qui ont été régulièrement appliquées en leur temps à ces contrôleurs et électroniciens retraités. Cette position leur a été confirmée au cours de l'audience qui leur a été accordée.
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