Françoise Imbert
Question N° 16047 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 février 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application, pour les personnes en situation de handicap, de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. En effet, cette loi prévoit la possibilité de déduire les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. Or les décrets d'application indispensables à la mise en oeuvre de cette disposition ne sont toujours pas parus. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle compte signer, dans un proche délai, des décrets dont la non-publication entraîne des contentieux préjudiciables à l'amélioration des conditions d'accessibilité des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 15 avril 2008
Selon les termes de l'article 50-III de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), un décret devait fixer les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. L'article 50-III précité n'a pas fait l'objet d'un décret d'application. Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini de nouvelles normes d'accessibilité des bâtiments en faveur des personnes handicapées. Ces normes s'appliquent obligatoirement à toutes les constructions à usage d'habitation, neuves ou existantes. Cependant, l'article 41 précité précise qu'elles ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. Ces nouvelles normes d'accessibilité ont notamment fait l'objet du décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006, dont l'article 10 prévoit une déduction systématique de cinq mètres carrés de la surface hors oeuvre nette, par logement (art. R. 112-2-f nouveau du code de l'urbanisme). Cette déduction concerne toutes les constructions respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues, selon le cas, aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6 ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. Elle est ainsi applicable à tous les bâtiments d'habitation collectifs et maisons individuelles neufs. Elle s'applique également à tous les bâtiments d'habitation existants faisant l'objet de travaux entraînant la création de surface hors oeuvre nette par extension ou changement de destination.
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