Françoise Imbert
Question N° 14234 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 janvier 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la poursuite du fonctionnement des maisons des droits de l'enfant. En effet, ces maisons sont gérées par des associations. Celle de Toulouse, qui existe depuis 1993, est un lieu d'écoute et d'information dont l'objectif est l'accès au(x) droit(s) des enfants et des jeunes, dans tous les domaines qui les concernent, la famille, la santé, la sexualité, la toxicomanie, la scolarité, les loisirs..., afin qu'ils puissent les exercer et les faire respecter. Centre de ressources documentaires, centre de formation agréé par la préfecture Midi-Pyrénées, la maison des droits de l'enfant Midi-Pyrénées assure des débats sur la parentalité, participe à des colloques, organise des ateliers-rencontres en milieu scolaire, dans les centres de loisirs. Toutes ces actions nécessitent une prise en charge par des intervenants bénévoles, mais aussi par des personnels permanents. Jusqu'à maintenant, le financement de cette structure était assuré par des subventions des collectivités territoriales, de la caisse d'allocations familiales et de l'État. Or la participation financière de l'État ne paraît plus garantie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend continuer à faire bénéficier les maisons des droits de l'enfant des aides financières de l'État, indispensables à la pérennité de leurs actions et de leur fonctionnement.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la politique publique d'accès au droit revêt un caractère prioritaire dans l'action du ministère de la justice. Elle est tournée vers l'ensemble de la population, avec une attention particulière aux plus fragiles. C'est évidemment le cas des enfants et des adolescents pour lesquels le ministère s'est associé à des initiatives innovantes. Il a ainsi participé, par le biais des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), au développement d'actions spécifiques en direction de ce public que cela soit en termes d'animation ou de financements dans la mesure où les CDAD sont majoritairement financés par le ministère de la justice. Par ailleurs, la chancellerie soutient des dispositifs d'ampleur nationale, tels que le Réseau droit des jeunes, dont fait partie la Maison des droits de l'enfant Midi-Pyrénées au côté de douze autres associations. Ce réseau a été financé par le ministère à hauteur de 30 000 euros en 2007 pour apporter un appui à un certain nombre de CDAD aux fins de mise en place de dispositifs spécifiques, compte tenu de son expérience en matière d'accès au droit des jeunes. S'agissant du soutien apporté à la Maison des droits de l'enfant Midi-Pyrénées, le CDAD de Haute-Garonne a financé en 2006, pour un montant de 12 000 euros, la conception, la réalisation et la diffusion d'un guide sur l'accession à la majorité ainsi qu'une journée d'information intitulée « Parcours pour l'autonomie ». Un bilan des actions communes entreprises permettra très prochainement d'évaluer les financements nécessaires au fonctionnement de l'association.
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