Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude et le mécontentement des personnes en situation de handicap quant à la précarité de leurs conditions de vie. En effet, comme le soulignent des associations comme l'Association des paralysés de France (APF), vivre avec des ressources en dessous du seuil de pauvreté est un triste constat....

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences, pour les PME, de l'application de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). En effet, le barème de l'IFA a été remanié avec la loi de finances pour 2006. Applicable à compter du 1er janvier 2006, le nouveau régime a eu une incidence pour les comptes clôturés au titre de l'e...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement privé sous contrat. En effet, 1 400 suppressions d'emplois sont prévues dans le cadre du budget de l'État pour l'année 2008, dont 340 au titre de la parité, résultant de la rationalisation du remplacement. Or les surnombres disciplinaires n'existent pas dans l'enseignement privé...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des dérives constatées dans les restitutions des dépôts de garantie aux locataires. En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal. Ce dépôt de gar...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile. En effet, l'obésité infantile est en très forte augmentation en Europe et dans notre pays ; elle devient une véritable catastrophe sanitaire. Cette maladie a des causes connues et multifactorielles (hérédité, manque d'activité physique, alimentation), sans pouvoir quanti...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de nouvelle organisation de l'ONF région Sud-Ouest. En effet, pour assurer une meilleure spécialisation dans la réalisation des travaux, pour disposer d'une structure renforcée dans la commercialisation des bois, une nouvelle organisation de l'Office national des forêts a été proposée par la ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place des franchises médicales. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit, pour 2008, l'application d'une franchise de 0,5 euro par boîte de médicaments délivrée. À titre d'exemple, cette franchise va diminuer de façon conséquente...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. découpage. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le découpage des circonscriptions législatives. En effet, la délimitation des circonscriptions actuelles a été fixée par la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 ; elle repose sur le recensement de 1982 et le nombre d'élus n'est plus, dans beaucoup d'endroits, en adéquat...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution du système de retraite des médecins retraités et conjoints survivants, membres de l'association régionale des allocataires de la caisse de retraite des médecins de France (CARMF). En effet, en 1972, la convention médicale, sous la tutelle de l'Etat, a octroyé aux médecins qui acc...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement et le développement des langues régionales. En effet, l'absence d'une mention explicite du concours des langues régionales à l'acquisition du « socle commun », le fait que seules les langues étrangères apparaissent dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour le premier degré, la pol...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à fixer une rémunération minimum pour les stages effectués par les étudiants en entreprise. En effet, ce projet de décret prévoit que les stages donneront lieu à une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC, soit une gratification mensuelle de 380 euros à partir...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace et de Moselle dans les formations paramilitaires allemandes (RAD et KHD) durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, les incorporés de force qui ont survécu à cette guerre n'ont pas été indemnisés, contrairement à c...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des retraites des non-salariés agricoles. En effet, la plupart des travailleurs agricoles chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux ayant une carrière complète ne dispose que d'une pension vieillesse minime. Seul un quart des retraités agricoles atteint 75 % du SMIC. Les épouses, con...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation attachée au trimeshare ou « temps partagé » au sein de SCL et SA, gérantes de résidences de vacances, Ce concept permet d'acquérir une ou plusieurs semaine de vacances, à temps ou à vie dans une résidence déterminée, en France ou à l'étranger, en France sous la forme de parts de soc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, des mesures de réparations ont été instituées, en 2000 pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, en 2004 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'acte...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

Mme Françoise Imbert * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public. En effet, depuis la mise en place, en 2002, de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, les personnels des différents secteurs, administration centrale, services déconcentrés et enseignement, bénéficient de l'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, cette demande des anciens combattants relative à l'attribution du bénéfice de cette disposition pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; conditions d'attribution

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est précisé qu'une carte d'invalidité est délivrée ...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un souhait des parents orphelins d'enfant. En effet, ces parents qui ont perdu un enfant se retrouvent brusquement dans une situation, tant morale que financière, difficile. Ils doivent, par exemple, assumer des frais d'obsèques importants alors même qu'il est mis fin aux prestat...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences que pourrait avoir la modification du régime des exonérations de charges sociales patronales (accidents du travail et maladies professionnelles) sur les contrats de professionnalisation. En effet, les Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ...