Françoise Imbert
Question N° 8934 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 octobre 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement et le développement des langues régionales. En effet, l'absence d'une mention explicite du concours des langues régionales à l'acquisition du « socle commun », le fait que seules les langues étrangères apparaissent dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour le premier degré, la politique de suppression de postes dans le second degré, qui vise en premier lieu les options, et en particulier les langues régionales, tous ces éléments concourent à affaiblir l'enseignement de ces langues, parmi lesquelles on trouve la langue occitane. La charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe, qui est toujours en instance de ratification par la France, garantit pourtant le droit à l'enseignement des langues régionales. Aussi, elle lui demande quelles dispositions concrètes il entend prendre afin de sauvegarder et de promouvoir l'enseignement de toutes les langues régionales.
Réponse émise le 5 février 2008
L'enseignement des langues régionales, comme tous les enseignements et toutes les disciplines qui sont présents à l'école et au collège, a un rôle à jouer dans l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. Cet enseignement qui contribue à l'acquisition de la culture humaniste développe également des compétences sociales et civiques. Il fait l'objet, dans le cadre de la préservation et de la transmission des formes du patrimoine linguistique et culturel de la nation, de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. L'article 20 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a renforcé le cadre réglementaire et pédagogique de l'enseignement de langue et culture régionales défini en 2001-2003. Il réaffirme la possibilité, pour les élèves et les familles qui le souhaitent, de continuer à suivre cet enseignement dans les régions où les langues régionales sont en usage. Il stipule également que le développement et la valorisation de ces langues doivent s'inscrire dans un partenariat étroit avec les collectivités territoriales concernées, formalisé par des conventions. L'arrêté du 25 juillet 2007 fixe les programmes de langues régionales pour l'école primaire. Celui du 20 mars 2007 porte sur les programmes de l'enseignement de langues régionales au palier 1 du collège. Ces programmes sont applicables à partir de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009. Lors de la publication de ces deux arrêtés, ont été fixés les programmes d'enseignement concernant le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan-langue d'oc. Ces arrêtés sont destinés à être complétés par l'adjonction d'autres programmes de langues régionales. C'est ainsi qu'ont été présentés au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2007 les programmes d'enseignement de la langue régionale d'Alsace et des pays mosellans qui vont être publiés prochainement. Au fur et à mesure que de nouveaux programmes seront prêts, ils viendront compléter les arrêtés concernés. L'offre d'enseignement des langues régionales dans les académies où ces langues sont en usage relève de la politique des langues définie au niveau de l'académie par le recteur. À cet égard, il y a lieu de mentionner que l'enseignement des langues régionales connaît un accroissement constant des effectifs d'élèves à l'école, au collège et au lycée. Pour l'année scolaire 2005-2006, l'étude des langues régionales, toutes formes d'enseignement confondues, s'est adressée à 404 351 élèves de l'enseignement public et privé sous contrat, soit une augmentation de l'ordre de 52 147 élèves par rapport à l'année scolaire 2003-2004. Pour l'occitan-langue d'oc et pour cette même période, cet enseignement a concerné 84 230 élèves de l'enseignement public et privé sous-contrat, soit un accroissement de l'ordre de 5 671 élèves. Il en va de même pour la situation des postes accordés à ces enseignements que traduit la progression régulière de l'effectif des professeurs titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) dans cette discipline, passant de 438 enseignants certifiés en 2003-2004 à 461 enseignants certifiés pour l'année 2005-2006. Dans le cas de l'occitan-langue d'oc, le nombre de postes ouvert depuis la mise en place en 1992 de la section occitan-langue d'oc ayant augmenté au concours externe de 143 %, celui-ci doit permettre de couvrir la demande d'enseignement dans cette discipline. En outre, le maintien d'un flux annuel de recrutement au concours externe offre l'opportunité de conforter l'enseignement de cette langue, notamment dans son mode d'enseignement bilingue. Le dispositif législatif et réglementaire dont bénéficie l'enseignement des langues régionales ainsi que les mesures prises pour son accompagnement, en particulier dans le domaine de la formation d'enseignants qualifiés, tant pour le premier que pour le second degré, contribuent à assurer leur développement dans le cadre scolaire et pour chacun des niveaux de la scolarité. Ils garantissent par là même, à l'intérieur du cadre scolaire, le droit à pouvoir recevoir cet enseignement à l'école, au collège et au lycée, comme le stipule, dans sa partie III, l'article 8 de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe évoquée par l'honorable parlementaire.
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