Françoise Imbert
Question N° 11689 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à fixer une rémunération minimum pour les stages effectués par les étudiants en entreprise. En effet, ce projet de décret prévoit que les stages donneront lieu à une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC, soit une gratification mensuelle de 380 euros à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Le montant et les conditions de rémunération des stagiaires ne permettront pas d'améliorer significativement la situation des étudiants. Par ailleurs, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances comprend des dispositions trop lacunaires concernant les stages, et la charte des stages, signée par les partenaires sociaux en avril 2006, ne présente aucun caractère contraignant. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des dispositions afin de donner un véritable statut aux stagiaires étudiants, en entreprise ou dans un service de l'État, avec une réglementation encadrant réellement le recours aux stages et leur durée, et leur assurer également une rémunération décente.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Depuis plusieurs mois, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ont engagé une concertation approfondie pour élaborer des mesures relatives à l'encadrement des stages étudiants en entreprise. À cet effet, ils ont mis en place le 10 septembre 2007 un comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoient que lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification obligatoire dont le montant doit être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. La prise de ce décret est une priorité conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin de donner rapidement sa pleine effectivité à la disposition votée par le Parlement, puisque aujourd'hui seules deux branches ont conclu un accord à ce sujet. D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379,18 euros (environ 31 % du SMIC), à partir du quatrième mois de stage, a été présenté, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires en octobre dernier. Cette première présentation a conduit, dans la phase suivante, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ainsi que les diverses organisations qui en sont membres à faire des observations et des propositions d'amendement sur ce texte. Ces amendements font actuellement l'objet d'un examen attentif en concertation interministérielle. Outre le montant de la gratification, le décret, qui doit paraître prochainement, comportera des dispositions qui renforcent l'encadrement des stages. C'est ainsi qu'il prévoit que toute entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles menés en matière de lutte contre le travail illégal et l'application des règles de santé et de sécurité au travail au bénéfice des stagiaires. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitent aboutir à la publication du décret prévu par la loi dans les délais les plus brefs. Ils tiendront informé le Parlement des dispositions retenues à l'issue des concertations en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.