Françoise Imbert
Question N° 12305 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le découpage des circonscriptions législatives. En effet, la délimitation des circonscriptions actuelles a été fixée par la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 ; elle repose sur le recensement de 1982 et le nombre d'élus n'est plus, dans beaucoup d'endroits, en adéquation avec la population. Le Conseil constitutionnel a déjà rappelé l'exigence d'un redécoupage électoral ; le Premier ministre a annoncé, dans son discours de politique générale, en juillet 2007, la révision de la carte des circonscriptions législatives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine précis, et dans quel délai il est prévu de soumettre à la représentation nationale un projet de découpage des circonscriptions législatives.
Réponse émise le 12 février 2008
L'engagement pris par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 3 juillet 2007 de moderniser la carte des circonscriptions législatives sera respecté. Le nouveau recensement général de la population est en cours. Ses résultats, nécessaires à cette modernisation, serviront de base à la révision de la carte des circonscriptions législatives. La nouvelle carte des circonscriptions législatives devrait ainsi pouvoir être mise en oeuvre à compter de 2009 au terme du processus législatif nécessaire à la formalisation de cette réforme.
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