Françoise Imbert
Question N° 9876 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des retraites des non-salariés agricoles. En effet, la plupart des travailleurs agricoles chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux ayant une carrière complète ne dispose que d'une pension vieillesse minime. Seul un quart des retraités agricoles atteint 75 % du SMIC. Les épouses, considérées comme étant la seconde personne du couple, ne perçoivent qu'une pension très inférieure pour une carrière égale et à cotisation égale. Le Président de la République, au printemps dernier, a noté ces situations d'iniquité. Il s'est engagé à respecter l'objectif de l'article 4 de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, qui prévoit d'atteindre 85 % du SMIC, à l'horizon de 2008, pour les salariés ayant travaillé à temps plein et ayant eu une carrière complète. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend appliquer les engagements du Président de la République et dans quels délais.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées sensibles ont permis d'améliorer la situation des agriculteurs retraités. C'est ainsi que depuis le 1er janvier, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes ont pris effet dans la pension de janvier 2007. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Ce dispositif est favorable aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les conjointes et les aides familiaux. S'agissant de la parité du montant des pensions entre les agricultrices et les agriculteurs, il convient de rappeler qu'en règle générale le montant d'une pension de vieillesse est fonction du montant des cotisations qui ont été acquittées pendant la vie active. Ainsi, l'égalité de montant entre la pension de vieillesse du chef d'exploitation et celle de son conjoint travaillant avec lui sur l'exploitation ne peut être assurée que si le conjoint opte pour le statut de chef d'exploitation. Acquittant les mêmes cotisations que son époux, la femme chef d'exploitation s'ouvre des droits égaux en protection sociale, notamment, en assurance vieillesse de base et en assurance vieillesse complémentaire obligatoire. Enfin, en ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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