Françoise Imbert
Question N° 1934 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un souhait des parents orphelins d'enfant. En effet, ces parents qui ont perdu un enfant se retrouvent brusquement dans une situation, tant morale que financière, difficile. Ils doivent, par exemple, assumer des frais d'obsèques importants alors même qu'il est mis fin aux prestations familiales à la date du jour du décès de l'enfant. Ces familles sollicitent la création d'une allocation d'aide aux frais d'obsèques, le maintien des prestations perçues pour cet enfant durant le trimestre qui suit le décès, la possibilité de bénéficier d'un congé rémunéré. Aussi, elle lui demande s'il est possible de prendre en compte ces propositions qui s'adressent à plusieurs milliers de familles.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le problème de la situation sociale et financière des parents orphelins d'enfant. Par principe, les prestations familiales sont accordées à la personne ou au ménage en fonction du nombre d'enfants à charge présents dans le foyer. Cette charge, qui conditionne le versement des prestations familiales, doit être effective et permanente. Lorsqu'un enfant n'est plus à la charge de la personne ou du ménage, les droits aux prestations familiales font l'objet d'un réexamen. Dans le cas particulier du décès d'un enfant, il existe cependant une dérogation à ce principe pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) et de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En effet, le versement du CLCA devrait normalement cesser le mois suivant le décès. Afin de permettre aux parents de ne pas reprendre d'activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant, il est prévu que le CLCA soit maintenu pendant une durée de trois mois supplémentaires après le décès. Cette disposition favorable a été étendue à l'allocation de base de la PAJE lors de sa création au 1er janvier 2004 (article D. 531-26 du code de la sécurité sociale). Cette mesure permet ainsi déjà aux parents de ne pas reprendre une activité professionnelle immédiatement après le décès de l'enfant. Le Gouvernement demandera prochainement à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d'examiner l'opportunité de l'extension de cette règle à d'autres prestations familiales.
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