Françoise Imbert
Question N° 12727 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution du système de retraite des médecins retraités et conjoints survivants, membres de l'association régionale des allocataires de la caisse de retraite des médecins de France (CARMF). En effet, en 1972, la convention médicale, sous la tutelle de l'Etat, a octroyé aux médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires opposables, une retraite complémentaire vieillesse, dite ASV (avantage social vieillesse) qui devait leur assurer une retraite équivalente à 1 055 consultations conventionnelles après trente-cinq ans de carrière professionnelle. La participation des caisses de sécurité sociale au financement de l'ASV était alors une compensation à la réglementation sur l'évolution des honoraires médicaux. En 1994, la valeur du point a été désindexée de la valeur de la consultation pour suivre l'évolution de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés. Le décret du 26 mars 1999 a baissé et « gelé » la valeur du point, malgré son indexation sur l'évolution de l'indice INSEE, inscrite dans les statuts. Le point a perdu, depuis huit ans, 17 % de sa valeur. Elle va continuer à se réduire si rien n'est fait pour arrêter cette dégradation progressive. Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à l'inquiétude des médecins sur ce sujet.
Réponse émise le 5 février 2008
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'Avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte, à la fois, des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.