Françoise Imbert
Question N° 5153 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, cette demande des anciens combattants relative à l'attribution du bénéfice de cette disposition pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord a été approuvée par le Conseil d'État, le 30 novembre 2006. Un avis favorable a été donné à l'attribution de la double campagne conformément aux conflits antérieurs. Aussi elle lui demande quelle suite il entend réserver à cette requête émise depuis plusieurs années.
Réponse émise le 4 décembre 2007
L'étude réalisée par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales en 2005, sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », en qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat », au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui a été entamée.
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