Françoise Imbert
Question N° 7652 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, des mesures de réparations ont été instituées, en 2000 pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, en 2004 pour les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Les enfants des soldats morts pour la France au cours de cette guerre demandent à bénéficier également de ces mesures. Le Président de la République, au printemps 2007, a pris l'engagement d'étendre les mesures d'indemnisation, dans le cadre d'un décret unique, unifiant les systèmes d'indemnisation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai le Gouvernement entend accéder à cette demande des orphelins de guerre ou du devoir.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
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