Françoise Imbert
Question N° 18679 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une conséquence de la réforme de la carte judiciaire. En effet, la suppression de conseils de prud'hommes va reporter les affaires à traiter sur d'autres conseils qui vont devoir augmenter le nombre des audiences. L'augmentation prévue du nombre de conseillers dans ces juridictions va conduire à des problèmes de fonctionnement en l'absence de moyens supplémentaires en personnel fonctionnaire. Les délais de traitement des affaires soumises à cette juridiction risquent, à court terme, d'être encore plus longs qu'ils ne le sont actuellement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures concrètes elle entend prendre afin de continuer à garantir l'efficacité de la justice prud'homale et l'accès effectif des salariés à la justice du travail.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions était une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires, des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, était devenue nécessaire pour améliorer le fonctionnement des juridictions. Il importait de prévoir des implantations judiciaires ayant une activité suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire, tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan des délais de traitement des contentieux. S'agissant des conseils de prud'hommes et après mise en oeuvre de la procédure particulière de concertation prévue aux articles L. 1422-3 et R. 1422-1 à R. 1422-3 du code du travail, 62 conseils de prud'hommes ont été supprimés aux termes du décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes. En outre, un conseil de prud'hommes a été créé à Avesnes-sur-Helpe. Les suppressions concernent des juridictions dont l'activité moyenne sur les années 2003-2005 n'excède pas 300 affaires nouvelles par an soit, une charge annuelle par conseiller prud'hommes de 5 dossiers maximum. Il s'agit en conséquence de très petites structures dont l'activité pourra être parfaitement absorbée par les juridictions de rattachement et ce d'autant plus que les effectifs de conseillers prud'hommes ont été parallèlement renforcés par le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes. Au plan du greffe, les situations des juridictions seront examinées au cas par cas. Les effectifs des greffes seront ainsi redéfinis en fonction de la nouvelle activité des conseils de prud'hommes de rattachement. En outre, dans le cadre du dispositif d'accompagnement social de la réforme de la carte judiciaire, les personnels des juridictions supprimées ont la possibilité de rejoindre la juridiction de rattachement. Il n'y a dès lors pas lieu de craindre que le regroupement des conseils de prud'hommes emporte les difficultés de fonctionnement évoquées.
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