Françoise Imbert
Question N° 32673 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inscription au tableau de l'ordre professionnel des infirmiers salariés fonctionnaires. En effet, des infirmiers ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de fonctionnaire du secteur public hospitalier. Les conditions d'exercice de ces salariés sont régies par des règles professionnelles et des statuts propres et ils ne se sentent aucunement concernés par une inscription à un ordre infirmier. Ils soulignent que les infirmiers du ministère de la défense sont exonérés de toute inscription et cotisation, que le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas une déductibilité de la cotisation ordinale, contrairement aux infirmiers exerçant en libéral. Aussi, elle lui demande quelle attention elle entend apporter à la demande d'infirmiers salariés et fonctionnaires de ne pas s'inscrire au tableau de l'ordre professionnel des infirmiers.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que par conséquent les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.
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