Françoise Imbert
Question N° 19277 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 mars 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). En effet, le 9 juin 2000, la France a ratifié la convention de Rome portant statut de la CPI. Cependant, des mesures d'adaptation du droit pénal français demeurent nécessaires, afin de permettre aux juridictions nationales de poursuivre l'ensemble des infractions correspondant aux incriminations énumérées dans le statut de la Cour. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend poursuivre le processus de transposition en droit interne du statut de la CPI et dans quels délais il compte le faire.
Réponse émise le 13 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté par le Sénat le 10 juin 2008. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour les crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. Si les crimes de guerre ne sont pas définis en tant que tels dans notre législation, la plupart d'entre eux peuvent d'ores et déjà être poursuivis sur le fondement du code pénal ou du code de justice militaire et rien ne s'oppose, dès à présent, à ce que les personnels français, civils ou militaires, qui commettraient de tels crimes soient traduits devant les juridictions françaises. En outre, la France a renoncé à la réserve qu'elle avait formée sur le fondement de l'article 124 du statut, conformément à l'engagement pris devant le Sénat le 3 juin 2008, et, depuis le 15 juin 2008, la Cour pénale internationale peut, le cas échéant, juger les auteurs des crimes de guerre relevant de notre compétence. Le calendrier parlementaire chargé n'a malheureusement pas permis l'adoption de ce texte avant l'été mais qu'il sera inscrit à la première date utile à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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