Françoise Imbert
Question N° 22310 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait avoir la mise en place d'un dispositif de complémentaire santé obligatoire. En effet, ce dispositif, destiné aux salariés actifs, mettrait en cause l'existence des mutuelles existantes créées localement, à l'initiative de syndicats, de comités d'entreprise, qui assurent aujourd'hui, la complémentaire santé des salariés, adhérents volontaires, de leurs ayants droit et des retraités. Les retraités se retrouveraient seuls, pour ceux qui le peuvent, à continuer de cotiser et à bénéficier d'une mutuelle complémentaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend apporter son agrément à ce dispositif pénalisant les retraités et les personnels des mutuelles existantes.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Les partenaires sociaux peuvent, au sein d'accords professionnels ou interprofessionnels, prévoir une mutualisation du risque santé dont ils organisent la couverture auprès d'un ou plusieurs organismes assureurs. Les entreprises relevant du champ d'application de ces accords doivent alors obligatoirement adhérer au régime complémentaire de frais de soins de santé prévu par l'accord. L'adhésion obligatoire des entreprises de la branche considérée permet d'organiser une véritable mutualisation des risques. Ainsi, les salariés de la branche les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé peuvent être couverts à moindre coût. Cette solidarité ne peut s'exercer pleinement au sein d'un groupe que si l'adhésion de tous ceux qui y appartiennent est obligatoire. Par ailleurs, un régime mutualisé présente également l'intérêt de réduire considérablement les frais de gestion, les économies réalisées étant fonction du nombre d'entreprises et de salariés affiliés. En outre, les cotisations afférentes à un contrat d'assurance collectif couvrant le risque santé qui est souscrit dans le cadre d'un tel accord bénéficient d'un régime fiscal et social favorable à condition que l'adhésion soit obligatoire pour l'ensemble des salariés ou une catégorie objectivement définie. Afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des dérogations au principe de l'adhésion obligatoire ont été prévues par la circulaire DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 complétée par la circulaire DSS/5B/2006/330 du 21 juillet 2006 et la lettre circulaire ACOSS n° 2007-118 du 29 août 2007. Le Gouvernement reste attentif à la bonne mise en place des régimes collectifs complémentaires de frais de soins de santé à adhésion obligatoire dans les conditions rappelées ci-dessus et n'envisage pas d'aller au-delà.
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