Françoise Imbert
Question N° 32436 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. En effet, dans le cadre de la campagne nationale sur la « contraception choisie » présentée par le ministère de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation (Inpes), la ligue de l'enseignement a réfléchi sur l'opportunité de développer l'éducation à la sexualité et préconise de faire apparaître dans le budget de l'éducation nationale une ligne budgétaire sur ce sujet qui concerne les jeunes. Aussi, elle lui demande s'il entend accéder à cette proposition.
Réponse émise le 16 décembre 2008
L'éducation à la sexualité est une composante de la construction de la personne et de l'éducation du citoyen. Elle vise à permettre aux jeunes d'adopter des attitudes de responsabilité individuelle, familiale et sociale. Désormais inscrite dans le code de l'éducation (art. L. 312-16), l'éducation à la sexualité est rendue obligatoire aux trois niveaux de scolarité : l'école, le collège et le lycée. Par ailleurs elle est intégrée dans le décret n° 2006830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences, dans le cadre de l'acquisition des compétences sociales et civiques. La circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 précise les modalités de sa mise en oeuvre, dans le premier et dans le second degré, ancrée à la fois dans les enseignements et dans la vie quotidienne des établissements scolaires. Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), qui pilote la politique de prévention de l'établissement scolaire, définit la programmation d'éducation à la sexualité et organise le partenariat éventuel pour sa mise en oeuvre. S'agissant de la possibilité de faire apparaître des moyens spécifiques, depuis le nouveau cadre budgétaire de l'État institué par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le budget est globalisé et présenté par mission, programme et action. L'objectif de ce nouveau dispositif est d'accroître l'efficacité des gestionnaires en leur offrant une plus grande liberté en contrepartie d'une responsabilité accrue. Dans le cadre du budget opérationnel de programme académique dont le recteur est responsable, il appartient à ce dernier, compte tenu des impératifs pédagogiques et de la politique rectorale, de répartir ces moyens en fonction des priorités de l'ensemble des structures scolaires. De plus, dans le cadre du processus de contractualisation des établissements scolaires avec les autorités académiques, c'est au chef d'établissement de définir sa politique lors de la présentation de son projet d'établissement. Depuis l'application de ces nouvelles règles, le recteur possède une large marge d'action et d'appréciation des nécessités en la matière. Il peut donc mettre en adéquation les moyens avec les besoins en éducation à la sexualité des établissements scolaires selon les spécificités de l'académie et de ses établissements. Par déclinaison, cette possibilité est offerte aux chefs d'établissement lors de la définition de leur projet d'établissement.
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