Questions écrites de Françoise Imbert

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité appliquée à des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur. En effet, une circulaire du 11 juillet 2007 (BO 5 B-17-07) remet en cause le crédit d'impôt visé à l'article 200 quater du code général des impôts. Cette...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réorganisation de l'Office national des forêts (ONF). En effet, l'ONF assure jusqu'à maintenant des missions répondant aux enjeux de production et de mobilisation du matériau bois, assure le rôle social de ces espaces verts au sein des territoires, garantit la richesse environnementale et ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; organisation des secours. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les maires des stations de montagne regroupés en associations nationales et les organisations représentatives des professionnels, pisteurs secouristes et directeurs des services des pistes, quant à l'organisation des secours dans les stat...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt dont bénéficient les agriculteurs biologiques. En effet, cette aide a été inscrite dans la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, pour favoriser la conversion et le maintien des exploitations biologiques. Ce crédit d'impôt a été prolongé jusqu'en 2012 et son doublement, proposé...

Thèmes : professions de santé ; gynécologues ; effectifs de la profession

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale. En effet, cette spécialité médicale, exercée par un médecin spécialiste, permet aux femmes de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie et d'une prise en charge médicale efficace et personnalisée. S...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le régime de retraite des médecins hospitaliers, modifié par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 23 septembre 2008. En effet, cette réforme du régime de retraite IRCANTEC, auquel cotisent les médecins hospitaliers durant toute leur carrière, va avoir ...

Thèmes : santé ; endométriose ; prise en charge

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'endométriose. En effet, cette maladie gynécologique concerne aujourd'hui une femme sur dix en France. Méconnue du grand public, il est nécessaire que les femmes soient informées de l'existence et des conséquences de cette pathologie dont l'origine est inconnue. Un di...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude exprimée, dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, à l'égard de l'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral (SEL). En effet, la législation actuelle impose que la majorité du capital social des SEL de laboratoires d'analyses m...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des ateliers et chantiers d'insertions (ACI). En effet, ces structures, qui accompagnent les personnes les plus fragiles ou n'ayant qu'un faible niveau de qualification vers une meilleure insertion sociale et professionnelle, déplorent les modalités de...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes émises par des professionnels de santé sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale en France. En effet, pour satisfaire à la réglementation européenne, l'État envisage la possibilité d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéra...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; sociétés civiles professionnelles. composition

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de l'article R. 4381-26 du code de la santé publique. En effet, cet article précise le nombre d'associés que peuvent comprendre les sociétés civiles professionnelles (SCP) d'infirmiers ou d'infirmières et de masseurs-kinésithérapeutes. Les SCP d'infirmiers peuvent regrouper dix...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'utilisation du bisphénol A que l'on retrouve dans des articles en plastique tels les bouteilles d'eau, les biberons, la vaisselle en plastique. En effet, ce produit est autorisé, au niveau communautaire et au niveau national, comme additif dans les matériaux au conta...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. carrière

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences, pour la carrière et la retraite des inspecteurs des impôts, du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. En effet, l'article 5 de ce décret institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la mise en application de la convention prévoyant d'indemniser les anciens incorporés de force dans les RAD-KHD, formations paramilitaires du IIIe Reich, durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, une convention entre le secrétariat à la défense et aux anciens combattants et le prési...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; revendications

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle apportée aux veuves d'anciens combattants. En effet, dans le cadre du projet de budget pour 2009, le ministère a porté à la connaissance des associations d'anciens combattants la proposition du Gouvernement d'amener le plafond de l'allocation différentielle ...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des paris hippiques. En effet, en juin 2007, la Commission européenne a demandé à la France de ne pas s'opposer à la libre prestation de services en matière de paris sportifs. La France a préparé un projet de loi portant notamment sur le financement de la filière hipp...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination à l'examen professionnel de lieutenant sapeur pompier. En effet, en décembre 2007, onze majors du corps départemental de la Haute-Garonne ont réussi l'examen professionnel de lieutenant dans les conditions définies par l'article 21 du décr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des infirmiers libéraux. En effet, les partenaires conventionnels ont signé, le 22 juin 2007, une revalorisation des honoraires des infirmiers libéraux au 1er août 2008. Les infirmiers se sont alors engagés, par le biais d'un protocole d'accord avec l'Unio...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; médicaments dérivés. perspectives

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution du système transfusionnel français. En effet, actuellement, l'établissement français du sang (EFS) est chargé de la collecte du sang, des plaquettes et du plasma, et fournit au laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) du plasma. Chaque ann...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière actuelle des établissements publics de santé. En effet, la fédération hospitalière de France (FHF), les conférences hospitalières soulignent la dégradation des comptes du secteur hospitalier public qui reçoit, depuis plusieurs années, des moyens...