Françoise Imbert
Question N° 35405 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 novembre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt dont bénéficient les agriculteurs biologiques. En effet, cette aide a été inscrite dans la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, pour favoriser la conversion et le maintien des exploitations biologiques. Ce crédit d'impôt a été prolongé jusqu'en 2012 et son doublement, proposé dans le projet de loi de finances pour 2009, acté. Cependant, ce doublement ne serait réellement effectif en trésorerie qu'en 2010, après la déclaration de revenus 2009. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure cette disposition qui favorise une pratique culturale respectueuse de l'environnement encouragée par le Gouvernement peut être appliquée dès l'année 2009 sur les revenus 2008.
Réponse émise le 3 février 2009
Le projet de loi de programme Grenelle a fixé comme objectif le triplement des surfaces conduites en agriculture biologique d'ici à 2012 et prévoit notamment, pour atteindre cet objectif, le doublement du crédit d'impôt dont bénéficient les exploitations certifiées en agriculture biologique. L'article 121 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 répond à cet objectif. Le montant du plafond du crédit d'impôt sera doublé de même que le montant de la majoration accordée par hectare exploité selon le mode de production biologique. Ces mesures, qui représentent un effort financier important du Gouvernement, entreront en application à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009. En outre, il est rappelé que la loi de finances pour 2009 autorise également l'exonération, sur délibération des collectivités locales, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq années, des propriétés agricoles exploitées selon le mode de production biologique.
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