Françoise Imbert
Question N° 23229 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 mai 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière actuelle des établissements publics de santé. En effet, la fédération hospitalière de France (FHF), les conférences hospitalières soulignent la dégradation des comptes du secteur hospitalier public qui reçoit, depuis plusieurs années, des moyens inférieurs à ses besoins minimum de fonctionnement. En 2008, la persistance d'un manque de financement, évalué à plus de huit cent millions d'euros, risque d'obliger les établissements à prendre des mesures touchant à l'emploi et à la masse salariale. L'annonce d'une réforme de l'hôpital, le regroupement des établissements de santé, le renforcement de la gouvernance, l'allègement des règles de gestion à l'hôpital ne semblent, en aucune manière, répondre à la dégradation des déficits des hôpitaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre pour répondre à la situation financière difficile que supportent les hôpitaux publics.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le changement de mode de financement introduit par la tarification à l'activité n'a pas pour objet, par lui-même, de réduire des ressources allouées au secteur hospitalier, mais d'obtenir une gestion plus efficace du dispositif de soins, afin de garantir une plus grande équité dans la répartition des financements. Il entraîne des effets de transferts de ressources entre les établissements qui étaient auparavant surdotés et ceux qui étaient sous-dotés. Tous les établissements publics ne sont donc pas « perdants », et les plus dynamiques d'entre eux retrouvent des marges nouvelles de financement. En outre, ceux-ci participent au plan de retour à l'équilibre de l'assurance maladie. Chaque année, des gains d'efficience sont demandés à l'ensemble du secteur hospitalier. Néanmoins, en 2007, le déficit global des établissements anciennement sous dotation globale, établissements publics de santé et établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH), s'est élevé à 525 MEUR, tous budgets confondus. Il apparaît qu'un nombre important d'établissements sont confrontés à une problématique d'amélioration de leur performance. Pour les aider, des dispositifs d'accompagnement sont mis en place. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a engagé une politique de réduction des déficits des établissements publics de santé (EPS) et des établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH). Celle-ci s'inscrit dans l'objectif de retour à l'équilibre financier en 2012, qui a été fixé par le Président de la République. Les plans de retour à l'équilibre élaborés par les établissements qualifiés d'« établissement en difficulté » sont réalisés, le plus souvent, sur la base des préconisations des missions d'appui et de conseil conduites par un ou plusieurs conseillers généraux des établissements de santé. Elles comportent systématiquement des actions d'amélioration de la performance médico-économique et ne se limitent pas à une simple analyse financière. Il faut ajouter que ces mesures peuvent s'appuyer sur les outils d'accompagnement financier des restructurations que sont le plan Hôpital 2012 et le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). C'est ainsi que la recomposition de l'offre de soins sera poursuivie. Cette dynamique permettra de garantir la qualité des soins, tout en autorisant des redistributions de crédits, dans un souci d'amélioration de la performance des établissements.
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