Françoise Imbert
Question N° 33187 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité appliquée à des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur. En effet, une circulaire du 11 juillet 2007 (BO 5 B-17-07) remet en cause le crédit d'impôt visé à l'article 200 quater du code général des impôts. Cette circulaire stipule que les dépenses d'acquisition d’équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu à la condition qu'ils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une même facture. Or, dans certains cas, l'ensemble des équipements a été facturé par deux entreprises distinctes. De nombreux contribuables ont ainsi été l'objet d'un contrôle de leur déclaration d'impôt sur le revenu des années 2005 et 2006, au titre de l'habitation principale. Les redressements fiscaux appliqués portent sur des montants souvent élevés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le Gouvernement peut revenir sur une telle décision, en prenant en compte, par exemple, l'antériorité de la réalisation des travaux au regard de la date de parution de la circulaire sus citée et en retenant la bonne foi des contribuables.
Réponse émise le 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-1-7-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007 les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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