Françoise Imbert
Question N° 34734 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 novembre 2008
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les maires des stations de montagne regroupés en associations nationales et les organisations représentatives des professionnels, pisteurs secouristes et directeurs des services des pistes, quant à l'organisation des secours dans les stations et sur les domaines skiables. En effet, aux termes de l'article 35 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, "seules les associations ayant dans leur objet social la sécurité civile peuvent être agréées soit par le représentant de l'État dans le département soit par le ministre chargé de la sécurité civile". Actuellement, la majorité des services des pistes sont juridiquement rattachés à des entreprises de droit privé. Dans ces conditions, ils ne sont pas habilités à recevoir cet agrément. La direction de la défense et de la sécurité civiles propose que cet agrément (de type A) soit accordé à une fédération nationale dont les missions pourraient être déclinées par département. Cet agrément se traduirait par la signature d'une convention avec les SDIS, alors que les services des pistes consacrent l'essentiel de leur intervention à la prévention et à l'entretien des domaines skiables, les secours ne représentant que 10 % de leur activité. Cette perspective apparaît comme inadaptée à la sauvegarde de la spécificité des services de secours dans les communes. Il en va de même pour la "disparition programmée" du brevet national de pisteur secouriste régie par les décrets des 5 octobre et 30 décembre 1992. L'article 2 de la loi du 13 août 2004 reconnaissant que les "organismes publics ou privés" peuvent également concourir à l'accomplissement des missions de sécurité civile, un agrément opérationnel, au travers d'une fédération nationale, ne semble donc pas nécessaire. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il pourrait être permis de sauvegarder l'organisation actuelle des secours dans les stations.
Réponse émise le 10 février 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales confirme l'engagement pris par la direction de la sécurité civile de maintenir le brevet national de pisteur secouriste. En outre, la ministre est favorable à la délivrance d'un agrément en faveur des organismes de formation de pisteurs secouristes ayant passé des conventions avec des services publics ou des associations de sécurité civile, dès lors qu'ils répondent aux spécifications techniques pour la délivrance de celui-ci. Enfin, la ministre a bien pris eu compte leur engagement de créer une fédération qui permettra à ses services de disposer d'un interlocuteur représentatif.
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